Les stations d’épuration et les bassins d’orage sont constitués pour une part non négligeable d’ouvrages en maçonnerie.
Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, alors que les incidences financières pour les collectivités peuvent être significatives.
L’imposition suppose l’étude préalable des aspects immobiliers, (nature des constructions) et des aspects juridiques (propriétaire, gestionnaire des ouvrages)
Il s’agit en effet de bien cerner ces éléments qui conditionnent l’imposition, voire l’exonération des ouvrages.
Informée, l’administration doit alors établir des rôles particuliers.
L’administration peut même être poursuivie pour n’avoir pas pris en compte ces bases dans les impôts fonciers.
Des sommes non négligeables peuvent être en cause, les ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et bassins d’orage sont peu déclarés et donc peu imposés.
En tant que collectivité locale, vous considérez être concernés par ce sujet.
Contactez nous pour une étude de votre cas qui sera soumis aux informations disponibles et vous permettra éventuellement un supplément de recettes fiscales inattendu. (https://consultantfiscal.fr)
La responsabilité de l’État à l’égard des collectivités territoriales a même été reconnue, au titre de la faute simple dans un cas de sous-estimation des bases locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec refus des services de la rectifier.
Cas d’ouvrages en maçonnerie d’une station d’épuration qualifiés à tort d’outillages et moyens d’exploitation (établissement industriel)
Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi dirigé contre un arrêt du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a jugé que les bassins d’une station d’épuration constituaient des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, de sorte qu’ils devaient être pris en compte pour l’assiette de la TFPB.
Le refus de rectifier l’assiette a été considéré comme constitutif d’une faute des services fiscaux de nature à engager la responsabilité de l’État.
