Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.

Publié le 23/04/2023 Vu 1 080 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés e

Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.

Les stations d’épuration et les bassins d’orage sont constitués pour une part non négligeable d’ouvrages en maçonnerie. 

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, alors que les incidences financières pour les collectivités peuvent être significatives. 

 

 

L’imposition suppose l’étude préalable des aspects immobiliers, (nature des constructions) et des aspects juridiques (propriétaire, gestionnaire des ouvrages)  

 

Il s’agit en effet de bien cerner ces éléments qui conditionnent l’imposition, voire l’exonération des ouvrages. 

 

Informée, l’administration doit alors établir des rôles particuliers.

 

L’administration peut même être poursuivie pour n’avoir pas pris en compte ces bases dans les impôts fonciers. 

 

Des sommes non négligeables peuvent être en cause, les ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et bassins d’orage sont peu déclarés et donc peu imposés. 

 

En tant que collectivité locale, vous considérez être concernés par ce sujet.

 

Contactez nous pour une étude de votre cas qui sera soumis aux informations disponibles et vous permettra éventuellement un supplément de recettes fiscales inattendu. (https://consultantfiscal.fr)

 

La responsabilité de l’État à l’égard des collectivités territoriales a même été reconnue, au titre de la faute simple dans un cas de sous-estimation des bases locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec refus des services de la rectifier. 

 

Cas d’ouvrages en maçonnerie d’une station d’épuration qualifiés à tort d’outillages et moyens d’exploitation (établissement industriel) 

 

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi dirigé contre un arrêt du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a jugé que les bassins d’une station d’épuration constituaient des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, de sorte qu’ils devaient être pris en compte pour l’assiette de la TFPB. 

Le refus de rectifier l’assiette a été considéré comme constitutif d’une faute des services fiscaux de nature à engager la responsabilité de l’État. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Bienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Rechercher
Thèmes de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles