La perquisition fiscale - préalable constitutionnel

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 502 fois 0
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Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre

La perquisition fiscale - préalable constitutionnel
Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution pour les raisons suivantes :
A)- le texte ne méconnaît aucune des exigences constitutionnelles assurant la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale telles qu'elles ont été explicitées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1983 (Décision qui avait déclaré contraire à la Constitution le premier projet de texte),
B)- le texte détermine de façon satisfaisante le domaine ouvert aux investigations par une définition précise des infractions,
C)- le texte assure le contrôle effectif par le juge de la nécessité de procéder à chaque visite et lui donne les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment,
D)- Tel qu’il est rédigé, le texte ne méconnaît en rien l'article 66 de la Constitution (cons. 34),
E)- Concernant les droits de la défense, le texte, par la procédure qu'il instaure, garantit la sincérité des constatations faites et l'identification certaine des pièces saisies lors des visites,
F)- Enfin, l’article L16B ne fait en rien obstacle à ce que le principe du contradictoire, qui n'est pas obligatoire pour de telles investigations, reçoive application, dès lors que l'administration fiscale ou le ministère public entendrait se prévaloir du résultat de ces investigations,
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