De par notre activité d’information fiscale, nous sommes régulièrement contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui selon eux s’assimilent à une fraude, ou au moins à une minoration des droits normalement dûs.
Ce type de transmission d’information existe, il se définit sous le vocable de « aviseur fiscal »
L'article L10-0 AC, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, modifié par la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 144 précise cette notion.
Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière de fiscalité. Ils peuvent être indemnisés par l'administration fiscale.
La création des aviseurs fiscaux
L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux.
Ainsi, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale. Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 autorise l'administration fiscale à indemniser ces personnes.
Initialement prévu à titre expérimental pour deux ans, le dispositif général a été pérennisé en 2018, à l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
L'évolution du dispositif des aviseurs fiscaux
L'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a codifié en 2019 le dispositif des aviseurs fiscaux à l’article L. 10-0 AC du livre de procédures fiscales.
Abrogeant le décret n° 2017-601, le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 a étendu le dispositif aux manquements aux dispositions régissant la TVA. De plus, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros.
L'article 144 de la loi de finances pour 2022 prévoit la prolongation de cette expérimentation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Aviseurs fiscaux : fonctionnement du dispositif
Un arrêté du 21 avril 2017 prévoit que la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
La décision d'attribution de l'indemnité doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur et de l'intérêt fiscal, pour l'État, des informations transmises.
Aucun barème ne fixe son montant qui est fonction des montants estimés des impôts éludés.
Pour une information complète sur le dispositif des aviseurs fiscaux, il est recommandé de consulter le documents suivant:
N° 4489
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145-8 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information
relative aux aviseurs fiscaux.
ET PRÉSENTÉ PAR
MME CHRISTINE PIRES BEAUNE
