La règle dite "du double"

Publié le 25/03/2023 Vu 1 080 fois 0
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Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie

La règle dite "du double"

Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle.
Voici un exemple qui vous démontre toute l’importance d’une bonne connaissance de la jurisprudence fiscale.
LA REGLE DITE « DU DOUBLE »
→ Un particulier peut faire l’objet d’une vérification complète de sa situation fiscale.
→ La procédure s’appelle ESFP pour « examen de la situation fiscale personnelle ».
→ L’administration y a recours lorsqu’elle détient des renseignements selon lesquels les revenus déclarés sont insuffisants eu égard aux revenus théoriquement encaissés par le contribuable.
→ En outre, si l’administration peut prouver que les revenus théoriques sont supérieurs au double des revenus déclarés, elle peut utiliser une procédure qui lui permet d’adresser des demandes de justifications « contraignantes » qui peuvent être suivie par une procédure ou vous serez « taxé d’office ».
C’est ici qu’intervient la question de la prise en compte de la « règle du double »
Pour de déterminer si les crédits constatés sur les comptes bancaires d’un contribuable dépassent le double des revenus déclarés, ce qui permet l’envoi de demandes de justification pouvant conduire ensuite à une taxation d’office, l’administration n’est tenue à aucun examen critique préalable, elle doit seulement neutraliser les virements de compte à compte et le produit de cessions exceptionnelles, un immeuble par exemple.
A ce stade que la jurisprudence intervient pour vous protéger, ce qui suppose d’en avoir connaissance
La jurisprudence juge que la garantie de l’article L 76 B s’étend « à tout document obtenu auprès de tiers dont l’administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position.
Mais elle juge aussi que ce n’est pas parce qu’un renseignement a été utilisé à un moment de la procédure et qu’il se situe ainsi dans l’enchaînement de causes ayant conduit à l’imposition que l’administration est tenue d’informer le contribuable sur son origine.
Cependant, les renseignements qui permettent à l’administration de mettre en œuvre la règle du double ont une portée qui dépasse le simple engagement d’une procédure de contrôle : ils ouvrent la voie à une taxation d’office, avec toutes ses implications en termes de diminution des garanties du contribuable et de charge de la preuve devant le juge fiscal.
La jurisprudence a en déduit que parmi les « documents obtenus auprès de tiers dont l’administration se prévaut au cours de la procédure de redressement , figurent ceux qui sont utilisés pour mettre en œuvre la règle du double.
Le contribuable doit donc être informé de l’existence et du contenu de ces documents, ce qui lui permettra de discuter utilement la régularité de la procédure de taxation d’office.
En l’absence d’une telle garantie, il serait porté atteinte à son droit au recours puisqu’il ne serait pas en mesure de contester la disproportion entre les crédits constatés et les revenus déclarés, faute de connaître toutes les bases du calcul de l’administration.
Et il lui serait possible d’évoquer un vice de forme susceptible de faire annuler toute une procédure de vérification.

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