RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 271 fois 0
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VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L'ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE VOUS NOTIFIE.

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L'ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FON

RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l’administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l’occasion d’une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu’elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d’impôt envisagées, ne peut être mis en œuvre qu’AVANT la mise en recouvrement des impositions, laquelle correspond, s’agissant de l’émission d’un rôle, à la date fixée par la décision d’homologation du rôle.
Dès lors qu’en l’espèce, TA Paris 13-8-2021 no 1903623 , la demande de communication a été présentée après la date à laquelle le rôle a été homologué, la circonstance que l’administration n’a pas répondu à cette demande est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.
Il résulte de l’article L 76 B du LPF que la demande de communication doit être formulée avant la mise en recouvrement.
En l’espèce, la question se posait de savoir quelle est la date limite à retenir pour la présentation de la demande dans le cas où l’imposition est mise en recouvrement par voie de rôle ?
Date d’homologation du rôle, qui, selon l’article 1658 du CGI, rend exécutoire celui-ci ou date de mise en recouvrement du rôle, fixée par l’autorité compétente pour l’homologuer, conformément à l’article 1659 du même Code ?
Le tribunal retient la date d’homologation du rôle (désignée ici par les termes « date fixée par la décision d’homologation du rôle » ; et désignée par un jugement ultérieur par les termes " date de la décision d’homologation du rôle " : TA Paris 10-11-2021 no 1912984 ).
Lorsque l’imposition est recouvrée par voie d’avis de mise en recouvrement, la demande de communication doit être formulée avant l’émission de cet avis (CE 28-9-2018 no 407352, Sté Marteling d’Éternes )
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