Janvier 2025

Publié le 25/01/25 Vu 429 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.

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