Mai 2025

Publié le 05/05/25 Vu 442 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.

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Publié le 02/05/25 Vu 804 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Caractère non contraignant des demandes de l'administration fiscale aux contribuables.

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables.(L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).

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