contrôle fiscal et impôts locaux
nul n'est censé ignorer la loi ....
Mars 2024
Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société
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Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...
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