Décembre 2024

Publié le 11/12/24 Vu 965 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
L'autorisation permanente de poursuite

L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Bienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG