Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage

Publié le Modifié le 05/04/2015 Vu 3 846 fois 0
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La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi q

Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage

Conditions d’acquérir la nationalité pour les conjoints des français établis hors de France :

- La dissolution du mariage n’ouvre pas le droit à la demande de la nationalité française, à titre d’exemple : le mariage conclu entre un citoyen algérien et une citoyenne française établie hors de France, quel que soit le régime matrimonial appliqué, ne doit, en aucun cas, être dissous quant à la demande d’acquisition de la nationalité.

- Ce mariage établi en Algérie, doit être valide, en procédant à son transcription au service centrale d’état civil à Nantes (procédé effectué par les services consulaires-service d’état civil).

- Un certificat de capacité de mariage est délivré après avoir mené un entretien entre les parties et les services consulaires, à défaut, le mariage ne pourra pas être transcrit, il se peut les services consulaires n’usent  pas de cette mesure, lorsqu’il résulte, suite à des renseignements certifiés, que ces derniers affirme la non suspicion de la validité du mariage.

Période requise pour la recevabilité de la demande :

- Cinq (5) ans révolus, si le demandeur (se) vis à l’étranger et si il (elle) n’est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint(e) français(e) a été inscrit(e) pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

- Quatre (4) ans révolus, si le demandeur (se) vis à l’étranger et si son conjoint(e) français(e) a été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant leur communauté de vie à l’étranger.

A ce titre, le demandeur (se) doit se justifié des documents suivant :

-  La copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’A.P.C.

-  La copie intégrale de l’acte de naissance de vos parents

-  L’acte de mariage des parents

- La copie intégrale de votre acte de mariage (document à demander au : SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL 11, rue de la Maison Blanche -  44091 NANTES)

- Copie de votre livret de famille français.          

- Un extrait du casier judiciaire ainsi que sa traduction. 

- La photocopie de votre pièce d’identité algérienne (carte d’identité ou passeport).

- Un certificat de résidence en français.

- Une attestation notariée au nom des deux époux, si ces derniers sont propriétaires ou un relevé d’identité bancaire commun ou une procuration bancaire.

- Test de connaissance de la langue française.

- La copie intégrale du conjoint(e) français(e) de votre acte de naissance délivrée par le Service Central de l’État Civil ou la mairie de naissance en France.

- La photocopie du certificat de nationalité française du conjoint(e) français(e) (en présentant l’original) ou du décret de naturalisation.

- La copie de la carte consulaire et de la carte nationale d’identité du conjoint (e) français (e).

- La copie de la carte de résidence en Algérie ou un certificat de résidence n° 1 en français.

Dans le cas d’un mariage précédemment conclu :

- Copie intégrale de l’acte de mariage et de divorce

- Éventuellement la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs, naturels ou issus d’un autre mariage résidant avec lui (elle) de façon habituelle.

La communauté de vie :

 Une déclaration de communauté de vie est signée par les deux conjoints devant l’autorité consulaire qui reçoit la déclaration, toutefois elle devrait être prouvée par un acte authentique, généralement établi par un notaire qui atteste cette vérité.

La maîtrise suffisante de la langue française :

La langue est le principal concept de l’allégeance dans chaque pays, l’acquisition de la nationalité française exige, en premier lieu, la maitrise de la langue française (expression, écriture et   compréhension).

L’étranger, à qui la nationalité lui devrait être accordée, doit aussi se manifester par une posture d’assimilation pour pouvoir gérer sa propre situation sociale dans la vie quotidienne. Pour ce faire, le demandeur doit subir un entretien individuel par les services consulaires pour mieux apprécier les qualifications linguistique et intellectuelle. 

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