Droit pénal

Publié le 25/04/15 Vu 5 998 fois 0 Par Khaled TOUATI
Les multiples questions posées lors d’un procés de la cour d’assises

Présentation L’article 305 alinéa 1 et du code de procédure pénale Algérien prévoit que le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées. Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi.

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Publié le 25/03/15 Vu 1 869 fois 0 Par Khaled TOUATI
Perfidie économique : Concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts

Présentation Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le Législateur Algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts et taxes publiques ou la délivrance gratuite des produits des établissements de l’Etat.

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Publié le 22/08/13 Vu 3 454 fois 3 Par Khaled TOUATI
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière pénale

Dans les procès judiciaires d’ordre pénal, et à coté du pourvoi en cassation qui est à la disposition des condamnés, parties civiles et le ministère de la justice, il existe deux autres pourvois en cassation réservés exclusivement au procureur général prés de la cour suprême et qui sont :

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Publié le 10/03/12 Vu 2 165 fois 4 Par Khaled TOUATI
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