Publié le 21/04/12 Vu 12 946 fois 0 Par Khaled TOUATI
Le règlement des conflits individuels de travail

Le principe de la prévention dans le droit du travail est la procédure administrative par laquelle l’entreprise prend ses devants pour mettre en échec tout différend qui peut intervenir lors de l’application des dispositifs d’une relation de travail liant deux parties (l’employeur et le travailleur salarié). Ceci, nous conduit à comprendre que la prévention en matière de droit de travail est réservée, de jure, contre le pouvoir de l’employeur car ce dernier dispose d’une prérogative administrative qui tend à fixer les modalités de travail auxquelles le travailleur doit respecter, en ce sens , le règlement intérieur, décrété par l’employeur et le premier générateur de conflits individuels qui devraient survenir entre les deux contractants.

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Publié le 01/05/12 Vu 12 442 fois 0 Par Khaled TOUATI
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale

L’invalidité est définie comme état d’une personne physique qui se trouve diminué de capacité de travail (au moins deux tiers) elle concerne que l’assuré social, générée d’un accident de travail ou une maladie non professionnelle, lui attribuant une couverture sociale par l’organisme de sécurité sociale.

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Publié le 03/04/15 Vu 10 147 fois 0 Par Khaled TOUATI
Licenciement disciplinaire - Procédures et effets

Présentation : Le licenciement en vertu de la législation Algérienne du travail est une procédure unilatérale prise par l’employeur, c’est une forme de mise en terme du contrat de travail conclut auparavant avec l’employé. Seulement, dans l’espoir de protéger les droits du travailleur, l’employeur est placé dans un champ restreint auquel, il devra suivre rigoureusement les procédures prévues par les lois et réglementations régissant le domaine de travail et il devra justifier tous les motifs et les raisons pour pallier à toute sorte de licenciement abusif.

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Publié le 23/08/13 Vu 9 308 fois 0 Par Khaled TOUATI
Recours contre les tiers, action subrogatoire contre les tiers et les employeurs

L’action subrogatoire est un recours d’ordre judiciaire intenté par une personne physique ou morale et qui fait intervenir un tiers étant responsable d’un fait causé par lui, cette action tend à responsabiliser l’auteur du fait soit par une action judiciaire principale, soit au cours d’une instance intentée auparavant.

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Publié le 25/04/15 Vu 5 473 fois 0 Par Khaled TOUATI
Les multiples questions posées lors d’un procés de la cour d’assises

Présentation L’article 305 alinéa 1 et du code de procédure pénale Algérien prévoit que le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées. Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi.

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Publié le 22/08/13 Vu 3 983 fois 0 Par Khaled TOUATI
La contrainte, une procédure coercitive pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale est doté d’un arsenal juridique qui est la contrainte, par lequel, il recouvre ses créances en vertu des procédures de recouvrement forcé à l’encontre des assujettis réfractaires, qui n’obtempèrent pas aux procédures amiables.

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Publié le 21/04/12 Vu 3 725 fois 0 Par Khaled TOUATI
Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

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Publié le 21/04/12 Vu 3 602 fois 0 Par Khaled TOUATI
Requalification du contrat de travail de durée déterminée à durée indéterminée

La jurisprudence à statuer quant à l’action intentée par le travailleur en matière de requalification d’un contrat de travail de durée déterminée CDD, qui devient un contrat à durée indéterminée CDI, lorsqu’il est conclu en violation des dispositions prévues par la législation, en l’occurrence la loi 90-11du 21 avril 1990 modifiée et complétée par la loi 91-29 du 21 décembre 1991relative aux relations de travail.

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Publié le 01/05/12 Vu 3 444 fois 0 Par Khaled TOUATI
Procédures concervatoires pour le recouvrement des créances en matière de sécurité sociale

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales, ces derniers sont habilitées, de plein droit, de garantir leurs dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n’ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.

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Publié le 22/08/13 Vu 3 349 fois 3 Par Khaled TOUATI
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière pénale

Dans les procès judiciaires d’ordre pénal, et à coté du pourvoi en cassation qui est à la disposition des condamnés, parties civiles et le ministère de la justice, il existe deux autres pourvois en cassation réservés exclusivement au procureur général prés de la cour suprême et qui sont :

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