Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière pénale

Publié le 22/08/2013 Vu 3 451 fois 3
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Dans les procès judiciaires d’ordre pénal, et à coté du pourvoi en cassation qui est à la disposition des condamnés, parties civiles et le ministère de la justice, il existe deux autres pourvois en cassation réservés exclusivement au procureur général prés de la cour suprême et qui sont :

Dans les procès judiciaires d’ordre pénal, et à coté du pourvoi en cassation qui est à la disposition d

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière pénale
  • Le pourvoi dans l’intérêt de la loi :

 Cette forme de pourvoi est stipulée par l’article 530 du code de procédure pénale, en effet ce pourvoi est exercé d’office par le procureur général, quant il y a un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort en violation de la loi ou les procédures substantielles, et aucune partie qui a intérêt dans le procès judiciaire  s’est pourvue en cassation dans les délais impartis par la loi.

 Au cas où la décision a été cassée, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la dite décision, c’est dire que lorsque la cassation est prononcée, elle ne peut ni profiter, ni nuire aux parties.

 -         Le pourvoi sur ordre du ministère de la justice :

 Ce pourvoi n’appartient au ministre de la justice, le procureur général ne joue qu’un rôle d’intermédiaire, et sur ordre du ministre de la justice, concernant des actes judiciaires  jugements ou arrêts rendus contrairement à la loi, le procureur dénonce ces contrariétés à la cour suprême.

 Lorsque l’annulation est prononcée, elle profite au condamné mais reste sans effet sur les droits civils.

 Par Mr TOUATI Khaled

 Juriste

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1 Publié par Visiteur
15/03/2014 07:12

Bonjour.En mars 2013 j'ai adressé une requête à Mme la Ministre de la Justice dans l'intérêt de la loi.Un procureur général près d'une cour d'appel a été chargé de l'instruction du dossier qui a été renvoyé au service concerné en septembre 2013.
J'aimerai savoir quel est le délai pour connaître la suite qui a pu être réservée.
Merci de vos infos.
Cordialement
Rodolphe DUBOIS

2 Publié par Visiteur
10/08/2014 08:49

Rebonjour.Suite à ma requête le procureur général près la cour de cassation a saisi la cour.Ce pourvoi est enregistré au greffe.
Cordialement.
Rodolphe DBOIS

3 Publié par Visiteur
28/12/2014 18:33

C'est encore moi.Un conseiller rapporteur a été désigné le 4septembre 2014.J'attends la suite.
Cordialement.
Rodolphe DUBOIS

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