Derniers articles

Publié le 23/08/13 Vu 9 504 fois 0 Par Khaled TOUATI
Recours contre les tiers, action subrogatoire contre les tiers et les employeurs

L’action subrogatoire est un recours d’ordre judiciaire intenté par une personne physique ou morale et qui fait intervenir un tiers étant responsable d’un fait causé par lui, cette action tend à responsabiliser l’auteur du fait soit par une action judiciaire principale, soit au cours d’une instance intentée auparavant.

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Publié le 22/08/13 Vu 4 091 fois 0 Par Khaled TOUATI
La contrainte, une procédure coercitive pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale est doté d’un arsenal juridique qui est la contrainte, par lequel, il recouvre ses créances en vertu des procédures de recouvrement forcé à l’encontre des assujettis réfractaires, qui n’obtempèrent pas aux procédures amiables.

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Publié le 22/08/13 Vu 3 454 fois 3 Par Khaled TOUATI
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière pénale

Dans les procès judiciaires d’ordre pénal, et à coté du pourvoi en cassation qui est à la disposition des condamnés, parties civiles et le ministère de la justice, il existe deux autres pourvois en cassation réservés exclusivement au procureur général prés de la cour suprême et qui sont :

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