Publié le 25/04/15 Vu 4 972 fois 0 Par Khaled TOUATI
Les multiples questions posées lors d’un procés de la cour d’assises

Présentation L’article 305 alinéa 1 et du code de procédure pénale Algérien prévoit que le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées. Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi.

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Publié le 03/04/15 Vu 9 164 fois 0 Par Khaled TOUATI
Licenciement disciplinaire - Procédures et effets

Présentation : Le licenciement en vertu de la législation Algérienne du travail est une procédure unilatérale prise par l’employeur, c’est une forme de mise en terme du contrat de travail conclut auparavant avec l’employé. Seulement, dans l’espoir de protéger les droits du travailleur, l’employeur est placé dans un champ restreint auquel, il devra suivre rigoureusement les procédures prévues par les lois et réglementations régissant le domaine de travail et il devra justifier tous les motifs et les raisons pour pallier à toute sorte de licenciement abusif.

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Publié le 25/03/15 Vu 1 755 fois 0 Par Khaled TOUATI
Perfidie économique : Concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts

Présentation Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le Législateur Algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts et taxes publiques ou la délivrance gratuite des produits des établissements de l’Etat.

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Publié le 23/08/13 Vu 9 108 fois 0 Par Khaled TOUATI
Recours contre les tiers, action subrogatoire contre les tiers et les employeurs

L’action subrogatoire est un recours d’ordre judiciaire intenté par une personne physique ou morale et qui fait intervenir un tiers étant responsable d’un fait causé par lui, cette action tend à responsabiliser l’auteur du fait soit par une action judiciaire principale, soit au cours d’une instance intentée auparavant.

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Publié le 22/08/13 Vu 3 773 fois 0 Par Khaled TOUATI
La contrainte, une procédure coercitive pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale est doté d’un arsenal juridique qui est la contrainte, par lequel, il recouvre ses créances en vertu des procédures de recouvrement forcé à l’encontre des assujettis réfractaires, qui n’obtempèrent pas aux procédures amiables.

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Publié le 22/08/13 Vu 3 223 fois 3 Par Khaled TOUATI
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière pénale

Dans les procès judiciaires d’ordre pénal, et à coté du pourvoi en cassation qui est à la disposition des condamnés, parties civiles et le ministère de la justice, il existe deux autres pourvois en cassation réservés exclusivement au procureur général prés de la cour suprême et qui sont :

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Publié le 01/05/12 Vu 12 321 fois 0 Par Khaled TOUATI
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale

L’invalidité est définie comme état d’une personne physique qui se trouve diminué de capacité de travail (au moins deux tiers) elle concerne que l’assuré social, générée d’un accident de travail ou une maladie non professionnelle, lui attribuant une couverture sociale par l’organisme de sécurité sociale.

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Publié le 01/05/12 Vu 3 333 fois 0 Par Khaled TOUATI
Procédures concervatoires pour le recouvrement des créances en matière de sécurité sociale

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales, ces derniers sont habilitées, de plein droit, de garantir leurs dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n’ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.

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Publié le 01/05/12 Vu 2 078 fois 0 Par Khaled TOUATI
Litige avec la sécurité sociale

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.

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Publié le 21/04/12 Vu 3 681 fois 0 Par Khaled TOUATI
Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

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