Emission de chèque impayé

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Emission de chèque impayé

Le chéque impayé, en vertu du code de commerce, est un incident de paiement qui survient lors d'une absence ou insuffisance de provision, du momement où cet incident est constaté; le tiré c'est à dire le bénéficiaire, doit émettre une injonction adressée au titeur, porteur du chéque, afin que ce dernier puisse régulariser l'incident dans un délais maximum de dix (10) jours à compter de la date d'envoi de l'injonction (article 526 bis 2 du code de commerce).

Pratiquement, cet incident peut compromettre le tireur, à defaut de régularisation de son chéque impayé, car ceci entrainera une poursuite judiciaire d'ordre pénal, en ce sens, le tireur peut se constitué partie civile et faire assigner le tiré en qualité de prévenu devant le tribunal correctionnel, en procédant à la citation directe conformément à l'article 337 bis du code de procédure pénale

Mr TOUATI Khaled

Juriste CASNOS Annaba

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1 Publié par miyako
10/03/2012 15:15

bonjour,
Avant de passer par la case tribunal ,

2 Publié par miyako
10/03/2012 15:19

bonjour,
Avant la case tribunal ,il y a l'huissier ,compétent en matière de chèque en bois.Il délivre un commandement de payer et peut effectuer une saisie attribution sur les comptes en banque et même une saisie sur les biens ,sans jugement du tribunal.C'est la solution la plus simple.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

3 Publié par Visiteur
22/10/2012 18:43

Bonjour,
Je crois que c'est le bénéficiaire du chèque à qui revient le droit de se constituer partie civil et non pas le tireur, or le tireur c'est l'émetteur du chèque donc le présumé prévenu

4 Publié par Visiteur
11/02/2016 20:42

En cas de non régularisation de l incident dans le premier délai de 10 jours; il de 20 jours avec acquittement d'une pénalité libératoire .après expiration de ces deux délais , si l’émetteur du chèque ne régularise pas l'incident il doit être déclaré par sa banque comme interdit de chéquier pour une periode de 05 ans.

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