Publié le 25/04/15 Vu 5 473 fois 0 Par Khaled TOUATI
Les multiples questions posées lors d’un procés de la cour d’assises

Présentation L’article 305 alinéa 1 et du code de procédure pénale Algérien prévoit que le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées. Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi.

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Publié le 03/04/15 Vu 10 147 fois 0 Par Khaled TOUATI
Licenciement disciplinaire - Procédures et effets

Présentation : Le licenciement en vertu de la législation Algérienne du travail est une procédure unilatérale prise par l’employeur, c’est une forme de mise en terme du contrat de travail conclut auparavant avec l’employé. Seulement, dans l’espoir de protéger les droits du travailleur, l’employeur est placé dans un champ restreint auquel, il devra suivre rigoureusement les procédures prévues par les lois et réglementations régissant le domaine de travail et il devra justifier tous les motifs et les raisons pour pallier à toute sorte de licenciement abusif.

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Publié le 25/03/15 Vu 1 824 fois 0 Par Khaled TOUATI
Perfidie économique : Concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts

Présentation Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le Législateur Algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts et taxes publiques ou la délivrance gratuite des produits des établissements de l’Etat.

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