Litige avec la sécurité sociale

Publié le Par Khaled TOUATI Vu 2 040 fois 0

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Litige avec la sécurité sociale

A titre d’exemple, la CLRPQ peut être saisie par une personne qui conteste une décision dans un cadre positif ou négatif :

Contestation positive (litiges relatifs aux prestations) 

C’est le cas d’un assuré, dont le dossier de frais médicaux, pension d’invalidité, pension, allocation ou réversion de retraite, capital décès, a été rejeté pour quelconque motif, en ce sens l’assuré ou ses ayants droit prétendent que la décision est injustifiée et arbitraire, ils la contestent positivement devant la CLRPQ.

Contestation négative (litiges relatifs au recouvrement) 

C’est l’exemple d’une personne qui se manifeste par un refus d'affiliation à la CASNOS/CNAS, refus de versement de cotisations, sollicitation d’un dégrèvement total ou partiel de pénalités et/ou majorations de retard dues au défaut de paiement dans les délais impartis, soulèvement de prescription extinctive de cotisations

A noter : le recours devant cette commission est un préalable obligatoire, dire que c’est une formalité substantielle, à toute action judiciaire devant la section sociale du tribunal territorialement compétent.

 Démarche à suivre par le requérant :

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ)  compétente est celle qui se siége au sein de la caisse et qui a notifié la décision contestée.

Elle doit être saisie par le requérant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.

La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

Délais d'instruction de la demande par la commission

Le délai d'examen de la demande par la commission est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.

Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CLRPQ, le requérant peut considérer que sa demande est rejetée.

Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai de trente (30) jours ne court qu'à dater de la réception de ces documents. 

Décision de la CLRPQ

La CLRPQ se prononce par accord ou rejet sur la demande et notifie sa décision au requérant. Cette décision doit être motivée.

Possibilité de recours contre une décision de la CLRPQ

Avant de judiciariser le litige devant la section sociale du tribunal compétent, les décisions rendus par la CLRPQ doivent faire l'objet d'un recours auprès de commission nationale de recours préalable qualifiée (CNRPQ) en dernier ressort, pour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de quinze (15) jours, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse.

Passé ces délais, il y a forclusion, c'est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n'est plus susceptible de recours devant la justice.

 

Monsieur TOUATI Khaled

Juriste CASNOS Annaba

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