2025

Le Tribunal judiciaire de Chartres, par ordonnance de mise en état du 18 septembre 2025, homologue un protocole transactionnel conclu en cours d’instance.

Tribunal judiciaire de Grenoble, ordonnance de référé du 18 septembre 2025.

La juridiction du tribunal judiciaire de Rouen, juge des contentieux de la protection, rend le 22 septembre 2025 une ordonnance sur requête en matière d’expulsion.

Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2025. Une ordonnance du juge de la mise en état tranche un incident d’irrecevabilité dans un contentieux de construction environnemental.

Le tribunal de proximité du Raincy, le 22 septembre 2025, statue sur un litige locatif né d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré dans le cadre d’une location meublée.

Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 septembre 2025. Un contrat de location de matériels d’impression conclu en 2019 oppose un bailleur à un locataire professionnel.

Par un jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de proximité de Schiltigheim statue en matière locative, à la suite d’un commandement de payer visant clause résolutoire.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, statue le 19 juin 2025 sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 janvier 2024.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 juin 2023 relatif à l'admission d'une créance déclarée au passif d'une pro

Rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 juin 2025, la décision commente les conditions d’engagement de la responsabilité du commettant pour les détournements commis par un dir