Février 2022

Dans le cadre d'une succession, le ou les héritiers sont tenus de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine du défunt dans les six mois du décès - y compris ses droits incorporels.

Contrairement à la croyance commune, la rédaction des conditions générales n'est pas un long fleuve tranquille.

Une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris éclaire sur les droits des Graffeurs et Street-Artist.

La Boutique du droit a récemment obtenu la constatation judiciaire de la rupture brutale de relations commerciales établies pour l'un de ses Clients.