Faux et usage de faux (I).

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Porter plainte pour faux et usage de faux, étant la victime, nécessite de quelques connaissances juridiques préalables, ainsi que de certains preuves visant à démontrer la présence d'une infraction.

Faux et usage de faux (I).

1.- Définition de faux et usage de faux.

Le faux et usage de faux documents est un délit pénal défini par le Code pénal comme une altération frauduleuse de la vérité, visant à causer un préjudice.

L’article 441.1 du Code pénal considère faux toute altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit  ou tout autre support d’expression  de la pensée, qui a pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

En somme, l’utilisation d’un faux document dans le but d’obtenir les mêmes droits, biens ou résultats qu’avec le document original et légitime, constitue un délit de faux et usage de faux.

Plusieurs conditions sont recueillies par l’article 441.1 du Code pénal pour constituer une infraction de faux et usage de faux :

1.- Un support matériel, physique, permettant de prouver l’existence d’une altération de la vérité.

2.- Une altération de la vérité. Il faut faire la différence entre faux matériel et faux intellectuel.

Le faux matériel est l’altération de la vérité réalisée sur un écrit ou tout autre support physique, y compris un document numérique ou fichiers informatique.

Le faux matériel peut être constitué  par un document falsifié, altéré ou contrefait, mais aussi par l’utilisation d’une pièce dans le but de transmettre de fausses informations, un document partiellement modifié, antidaté, une signature imitée, copiée/collée, ou transférée suivant des procédés physique, chimiques ou numériques.

Par contre, le faux moral ou intellectuel nécessite d’un individu qui agisse frauduleusement pour introduire des affirmations fausses, par omission ou dissimulation de la vérité, soit sur un acte authentique, soit sur un document frauduleusement modifié par une personne dépositaire de l’autorité publique, étant légitimée pour délivrer le document concerné.

Dans le faux moral, il n’y a pas de manipulation à postériori, mais une altération réalisé par le rédacteur légitime.

3.- L’existence d’un dommage ou préjudice comme conséquence directe du faux et usage de faux.

4.- L’existence  d’un droit ou conséquence juridique indue comme conséquence directe de l’introduction du faux concerné.

5.- La présence d’une intentionnalité coupable, étant l’auteur conscient et consentant de cette infraction, que ce soit pour la confection, l’usage du faux ou l’omission de la vérité. Il n’y a pas de crime sans intention de le commettre.

2.- Sanctions pour faux et usage de faux.

Les peines prévues par le Code pénal en matière de faux et usage de faux sont définies d’une façon générale en 45000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Cependant, la seule détention d’un faux document est punie de 30000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Ces peines sont portées à 75000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement dans de cas de détention de plusieurs faux, sachant que l’usage et la fabrication d’un faux document sont punis des mêmes peines.

Par ailleurs, plusieurs faits aggravants peuvent faire augmenter les peines précédentes :

  • Falsifier ou manipuler un document délivré par une administration publique.
  • Le cas précédent réalisé par un individu dépositaire de l’autorité publique.
  • Falsifier ou manipuler une écriture publique ou authentique.
  • Le cas précédent exécuté par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Le Code pénal établi aussi des peines complémentaire à celles évoquées précédemment :

  • Interdiction de droits civiques, civils et de famille.
  • Interdiction d’exercice :
    • d’une fonction publique.
    • d’une activité professionnelle  ou sociale.
    • d’une profession commerciale ou industrielle.
    • de la direction, administration, gestion ou contrôle d’une entreprise.
  • Exclusion des marchés publics.
  • Confiscation des éléments ayant servi à la commission du délit.
  • Interdiction du territoire français pour les étrangers.

3.- Victimologie.

On parle souvent de la responsabilité civile et pénale des auteurs de délits de faux et usage de faux en écritures, de faux en signatures, de faux en documents, mais on a en face toujours les victimes.

La victimologie de ce type de faits criminelles est très riche en typologie et souvent très lourde en conséquences.

Une imitation de signatures dans le cadre d’une transmission frauduleuse d’un véhicule, par exemple, n’est que rarement repérée par la victime. Il faut attendre la réception du premier PV et mener sa petite enquête pour s’en apercevoir que quelqu’un est en train de rouler avec sa voiture indument, étant encore la victime à la fois le titulaire, le propriétaire ainsi que le responsable civil et pénal de toute infraction commise avec le véhicule.

Un cas plus répandu, l’imitation de la signature du conjoint sur un prêt contracté  sur internet. En effet, la dématérialisation des procédures permet aujourd’hui de contracter un crédit en ligne en toute simplicité, étant les contrôles effectués par les établissements bancaires très faibles, voire inexistants.

La victime s’en aperçoive normalement quelque temps après, souvent dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque l’emprunteur (conjoint falsificateur) ne peut plus faire face aux remboursements, et que l’établissement de crédit se retourne vers le co-emprunteur, ne connaissant l’existence du crédit en cours.

La victime se trouve souvent face à une situation financière très délicate, exposée à un interdit bancaire et à toutes les conséquences juridiques que cela pourrait entraîner.

Malgré les conséquences directes et imprévisibles pour les victimes de faux et usage de faux, elles doivent commencer pour prouver le préjudice et l’existence du faux, normalement par la production d’une expertise en écritures et documents, soit avant de déposer plainte, soit en phase procédurale.

On exposera prochainement les différentes typologies de faux documents, ainsi que certaines techniques pour repérer et mettre en évidence de type d’infractions.

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en prouver faux et usage de faux.

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Publié par Visiteur
09/11/17 16:12

Que puis je espérer ou qu'elle stratégie à adopter?

Je dispose du statut de particulier.

Dans un litige avec une banque concernant une prescription de créance immobiliere (beaucoup d'argent)
J'ai reçu il y a quelques jours par cette banque, la copie d'un document ancien important daté du 09 avril 2013.
Sur ce document il est mentionné mon adresse oú je réside actuellement depuis le 01 septembre 2016.
Je suis donc en présence d'un faux grossiet facile à demontrer.

Hormis une phase de discussion avec cette banque, nous n' avons pas encore saisi la justice et entamé une procédure officielle.

Dois je me concentrer sur une procédure au civil et faire jouer le faux pour bénéficier d'une prescription totale de ma créance immobilière (déchéance du terme prononcée avec respect du formalisme en février 2013) ou dois je déposer une plainte au pénal avec constitution partie civile pour le faux et l'usage de faux ?

Publié par LFD Crimin...
09/11/17 16:45

Bonjour,

En principe, il s'agit de deux procédures différentes, visant deux objectifs bien distincts.

Cependant, le faux et usage de faux peut jouer en votre faveur, mais difficilement faire prescrire totalement une créance.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de soumettre le dossier à un avocat spécialisé dans le domaine, et notamment le contenu du faux.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
18/09/18 07:17

Bonjour mon ex compagne utilise mon identiter pour cree des compte sur des réseau sociaux et cree ainsi des situation ennuyeuse. Destruction des cercle familiale et amical. Que puis je faire pour me protéger et récupérer ma paix d esprit ? Cela provoque un stress permanent qui engendre des conséquence sur ma santé mentale et physique. Je suis a bout aidez moi je vous en supplie

Publié par LFD Crimin...
18/09/18 08:57

Bonjour,

La solution à votre problème est loin d'être simple, car n'importe qui peut creer ce genre de profils sur la toile.

Dans tous le cas, cela constitue une usurpation d'identité, étant plusierus droits constitutionnels concernés.

Vous devriez porter plainte. Votre compagne sera convoquée et, avec un peu de chance, tour rentrera dans l'ordre.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
06/10/18 08:41

Bonjour
Mon ex concubin a signé des papiers à ma place afin d avoir une voiture neuve il ne paye plu ses traite du coup j ai déposé plainte je suis interdit bancaire le véhicule a du être rendu je passe bientôt au tribunal qu' elles sont les conséquences va t il aller en prison ou autre
Cordialement

Publié par LFD Crimin...
06/10/18 11:02

Bonjour,

Pour éviter les interdits bancaires, vous devez prouver que vous n'êtes pas l'auteure de la signature, en demandant une expertise, soit judiciaire, soit privé pour commencer.

En ce qui concerne le faux et usage de faux, il s'agit d'un délit. Une peine de prison est prévue par le Code pénal.

Nous vous conseillons de vous rapporcher de votre avocat.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
08/10/18 09:16

Tribunal d'instance ou pénal ?

Bonjour, un escroc soit disant professionnel m'a récemment vendu une voiture. Et je me suis rendue compte il y a quelques semaines que le tampon utilisé dans l'acte de cession et celui de son ancien garage fermé en juin 2017 et bel et bien radié (source : info greffe + ellisphere). S'ajoutent à celà des vices cachés (CT pour preuve + expertise à mettre en place).
Que dois-je faire ? Car déjà 2 commissariats n'ont pas voulu prendre ma plainte.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Publié par LFD Crimin...
09/10/18 08:51

Bonjour Alice,

En principe, le cas évoqué relève du civil. Cependant, si l'escroc s'est amusé à manipuler frauduleusement des documents, le faux et usage de faux relève du pénal.

Nous ne comprenons à la raison pour laquelle votre dossier aurait été rejeté par les commissariats.

Vous devriez soumettre votre cas à un avocat spécialisé.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
11/10/18 13:06

Bonjour
Une ex amie a fait un document pour conserver un objet m'appartenant et signant a ma place que puis je faire?

Publié par LFD Crimin...
11/10/18 14:22

Bonjour VAL

En principe, il y a un faux et usage de faux. Vous devriez porter plainte ou soumettre votre dossier à votre conseil.

Dans le but de prouver le faux, vous pouvez faire expertiser la fausse signature et accompagner ainsi votre plainte d’un rapport d’expertise.

Si vous en avez besoin, n’hésitez pas à nous recontacter. L’étude d’exploitabilité de votre dossier est gratuite et sans engagement.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
22/10/18 18:38

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, deux témoins ont été entendus par la police. Cependant, il a été constaté que sur les 4 pages des témoignages, la description des faits qui me sont reprochés est identique à 90% entre les 2 témoignages (même histoire, mêmes mots, mêmes phrases et mêmes placements des points et virgules). Cela ressemble à du "copier-coller". Je souhaite donc savoir si cela est considéré comme de la falsification de documents ? Est-ce que ce genre d'acte peut mener à la fin d'une instruction judiciaire ?

Publié par Visiteur
23/10/18 18:19

Bonjour, un locataire nous a remis de fausses quittances sur lesquelles apparaissaient les coordonnées de son ancien propriétaire. Les loyers n avaient pas été acquittés. Nous avons contacté le propriétaire ayant des doutes et il s avéré que celles ci étaient falsifiées. Qui d entre nous peut porter plainte ? L ancien propriétaire ou nous meme ou les 2 ? ( a savoir qu aucune signature n est apposée sur les quittances ). Merci

Publié par LFD Crimin...
30/10/18 08:56

Bonjour Exposito Elsa,

Au premier abord, l’ancien propriétaire n’a pas été victime de faux et usage de faux. Les quittances ont été utilisées avec vous. Vous avez le droit de porter plainte, mais l’ancien propriétaire aussi, car il y a peut-être usurpation d’identité.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
07/11/18 09:03

Bonjour,
mon ex - conjoint envisage de porter plainte contre moi pour faux et usage de faux concernant un contrat de rachat de crédit souscrit en mai 2015 et, un contrat d'assurance lié à ce rachat de crédit, pour lesquels il est co - emprunteur mais ne rembourse plus rien depuis la date de notre séparation à savoir juin 2018.
Il s'avère que mon ex - conjoint remet en cause la signature du contrat d'assurance or, il l'a signé en 4 exemplaires et, après contact avec la compagnie d'assurance, il se trouve qu'aucune signature n'est identitque sur les 4 exemplaires (j'ai pu en récupérer 3 sur 4). Sa plainte a t -elle des chances d'aboutir.

Publié par Visiteur
07/11/18 09:20

Je viens préciser que le remboursement du rachat de crédit est prélevé sur mon compte bancaire depuis le départ ainsi que les mensualités liés aux 2 contrats d'assurance (celui de mon ex - conjoint et le mien).
Jusqu'en mai 2018, mon ex conjoint me reversait sa quot - part sur la mensualité due au titre du rachat de crédit. Donc, il n'y a pas à mon sens de préjudice subi,d'autant que j'ai fait une demande auprès de l'organisme de crédit pour reprendre à ma charge complète ce crédit et, retirer mon ex - conjoint comme co - emprunteur

Publié par LFD Crimin...
07/11/18 09:22

Bonjour BARBARA,

En principe, une enquête sera menée par un OPJ, et un expert en écritures et documents consulté, dans le but d’authentifier les signatures, ou de déterminer s’il y a faux et usage de faux.

Dans ce cas précis, vous aurez un procès au civil (pour ce qui est de la responsabilité civile) et la possibilité d’un procès pénal pour le faux et usage de faux.

Mais avant cela, c’est l’OPJ qui va décider la suite à donner à la plainte, et le Procureur de la République décidera de vous poursuivre ou non, en fonction des éléments recueillis par les enquêteurs.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
07/11/18 10:16

Le fait que les signatures apposées sur le contrat d'assurance de mon ex conjoint (je précise qu'il a lui même apposé même s'il veut se convaincre du contraire)soient toutes différentes, ne remet -il pas en doute sa démarche de plainte?
Clairement, son but est de se dégager de sa réponsabilité de co - emprunteur afin de ne plus payer.
S'il n'est plus co - emprunteur du rachat de crédit suite à l'accord de l'organise de crédit, est ce que cela met fin aux éventuelles poursuites ?

Publié par Visiteur
07/11/18 10:18

Y a t -il moyen de savoir si une plainte a été déposée à mon encontre ?

Publié par Visiteur
07/11/18 10:21

Le fait que les signatures de mon ex - conjoint (je précise que c'est lui qui a pposé ces signatures même s'il veut se convaincre du contraire sachant que j'ai un document original sur les 3 exemplaires récupérés)ne suffit - il pas à remet en doute sa plainte ?
Il est clairement établi qu'en agissant ainsi, il ne veut plus rembourser le crédit.
Le fait qu'il ne soit plus co - emprunteur si l'organisme de crédit donne son accord permet il de stopper la procédure pénale ?

Publié par LFD Crimin...
07/11/18 10:34

Bonjour BARBARA,

En principe, l’établissement de crédit ne donnera pas son accord aussi facilement. Il faut entamer une procédure civile. Normalement c’est à la justice d’en décider et à votre ex-conjoint de prouver qu’il n’a rien signé.

Normalement, l’expert en écritures trouvera des gestes graphiques en commun parmi les signatures étudiées.

Parfois, il n’y a pas de procès, car l’OPJ et le procureur font expertiser les signatures au préalable et la supercherie éclate au grand jour.

Nous vous conseillons d’attendre ainsi que de demander conseil à votre avocat.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
07/11/18 10:41

Merci pour ces informations.
En fait j'ai vu avec ma banque pour racheter ce crédit en cours et de ce fait, mon ex - conjoint ne serait plus co - emprunteur.
Donc, est ce que cela peut couper cours à la procédure, comte - tenu que tous les prélèvements sont effectués sur mon compte bancaire personnel ?

Publié par LFD Crimin...
07/11/18 10:46

Bonjour,

En effet, celle-ci serait la solution la plus rapide.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
07/11/18 10:49

Donc vous me confirmer que si ma banque accepte de racheter ce crédit en cours avec pour seul emprunteur moi même, la plainte de mon ex - conjoint pour faux et usage de faux a peu de chance d'aboutir ?

Publié par LFD Crimin...
07/11/18 10:57

Bonjour BARBARA,

Il s’agit de deux procédures différentes.

Avec le rachat, la banque ne se retournera pas contre vous.

Cependant, si la plainte pour faux et usage de faux a été déposée, il faudrait attendre le résultat de l’enquête en cours.

Evidemment, votre ex-conjoint pourrait abandonner les poursuites si vous prenez en charge le crédit, car leur but était selon tout vraisemblance de ne pas rembourser l’emprunt.

Vous pouvez aussi faire expertiser les signatures en privé pour montrer votre bonne foi ainsi que votre innocence.

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’attendre les nouvelles des enquêteurs.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
12/11/18 23:08

Bonjour,

Je suis actuellement en plein litige avec une agence immobilière. Au terme d'un passage dans un de leurs appartements, j'ai envoyé ma lettre de dédite mi-août 2017 pour un départ mi-septembre 2018. Sur conseil de mon gestionnaire de location, j'ai versé la totalité du loyer pour le mois de Septembre pour être remboursé plus tard de la différence non-effectuée. Par ailleurs, j'ai effectué l'état des lieux de sortie.

Problème, ils ne m'ont pas remboursé cette différence et ils ne veulent pas m'envoyer l'état des lieux de sortie (je paye donc une assurance habitation pour un logement que je n'occupe plus). Après plusieurs relances, ils ont invoqué le fait que ma lettre de dédite n'était pas adressée au bon organisme (alors que les 2 organismes en question sont à la même adresse) donc que celle-ci n'était pas valable.
Ils m'ont demandé de renvoyer une lettre de dédite au nom du bon organisme. C'est ce que j'ai fait, sans modifier la date. D'après eux, j'occupais donc l'appartement entre Septembre 2017 et Mars 2018. Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de relance pour me dire que je leur dois presque 3000€ au nom des mois entre Septembre 2017 et Mars 2018.

Les 3 soucis sont que :
-J'ai effectué l'état des lieux de sortie et n'habitais donc plus sur le lieu en question (mais à plus de 700km).
-L'appartement a été reloué et je possède le numéro de téléphone du locataire suivant (qui me demandait des renseignements). C'est donc bien qu'ils considéraient l'appartement comme libre.
-L'état des lieux de sortie qu'ils m'ont envoyé pour me justifier de mon départ le 26 Mars 2018 qui correspond à mon 2ème renvoi de lettre de dédite (et non en Septembre 2017 comme c'était vraiment le cas) possède ma signature. Ce jour-là, je travaillais à plus de 700km, et je possède des preuves puisque j'ai badgé ce jour-là et il y avait des témoins. Je n'ai donc pas pu signer ce document. De plus, il est clair qu'ils ont juste apposé ma signature sur l'état des lieux d'entrée et qu'ils ont ajouté le terme "Sortie" dessus.

Que me conseillez-vous ? Je pensais porter plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie.

Publié par LFD Crimin...
13/11/18 09:00

Bonjour,

En effet, si l’arrangement à l’amiable n’est plus d’actualité, vous devriez porter plainte et poursuivre en justice l’organisme concerné.

Par ailleurs, le faux et usage de faux relève du pénal. Normalement, la plainte devrait faire réagir les l’agence.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
27/11/18 11:57

Bonjour,


Je vous expose mon cas, je suis passée par un gestionnaire de location pour mon premier appartement. Il s'avère que les documents fournis par le locataire sont faux, il m'avait fournit un avis d'imposition ainsi que des fiches de salaire d'un certain montant qui sont fausses, après vérification avec son assistante sociale.

Je me suis rendue au Service des Impôts qui a fait une photocopie de tous les documents, ils m'ont clairement dit que c'était un photomontage.

Dans mon cas comment porter plainte, que dois-je faire? Bien à vous.

Publié par LFD Crimin...
27/11/18 14:22

Bonjour Justice'Royal,

En effect, vous devriez porter plainte pour faux et usage de faux.

Par ailleurs, faire expertiser au préalable le dossier par un expert en documents pourrait vous permettre d'accélérer la procédure ainsi que faire des économies.

COrdialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
01/12/18 10:45

Bonjour
J'ai signé en avril dernier un bail de 3 ans assorti d'une clause de garant. Mes locataires ont un retard de 3 mois de loyer et je viens de me tourner vers leur garant (leur mère) qui m'informe qu'elle n'a jamais signé ce document et que ses filles ont produit un faux document.
vers qui dois je déposer plainte svp (Tribunal, Police ?)
je viens de mandater dans un premier temps un huissier en vue de lancer une action en recouvrement/expulsion, mais je souhaite déclencher également une procédure pénale
merci de vos informations
bien cordialement

Publié par LFD Crimin...
02/12/18 10:23

Bonjour Eric,

En principe, vous en avez les deux choix, la Police et la Justice, dans le cadre d'un faux et usage de faux, usurpation d'identité, etc.

Dans tous les cas, nous vous conséillons de prendre un avocat spécialisé en droit pénal.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
07/12/18 08:18

Bonjour
Le beau père de mon fils a imité ma signature et celle de mon fils quelques jours avant ses 18 ans. Pour demander de clor un livret contenant 2000 euros. La banque s'en ai rendu compte et ma renvoyer les documents. De par sa fonction d'élu à la mairie il a pu récupérer une photocopie de ma carte d'identité. Quel est la marche à suivre?

Publié par LFD Crimin...
07/12/18 10:12

Bonjour Esp8,

Vous devriez dans tous les cas porter plainte pour faux et usage de faux, usurpation d’identité, tentative de vol, etc. Rapprochez vous des services de Gendarmerie ou Police Nationale. Un OPJ sera en mesure de définir plus précisément l’affaire.

Étant donné que les faits décrits relèvent du code Pénal, nous vous conseillons de soumettre votre cas à un avocat spécialisé, car vous allez en avoir besoin plus tard.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

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