Publié le 05/03/18 Vu 662 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Inopposabilité d’un acte de cautionnement ne respectant pas le principe de proportionnalité, que la

En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

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Publié le 27/02/18 Vu 750 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Plus-value immobilière : cession de la résidence principale

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

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Publié le 11/02/16 Vu 3 684 fois 1 Par Maître AFLALO Nathalie
Les effets du cautionnement solidaire entre les cofidéjusseurs

Les cas exposés au présent partent du même postulat, une banque consent à une société, un ou plusieurs prêts, pour lesquels, plusieurs personnes, les cofidéjusseurs se rendent cautions solidaires.

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Publié le 03/12/15 Vu 900 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La prescription en matière fiscale

Il s'agit de déterminer à partir de quelle date une proposition de rectification peut interrompre la prescription fiscale.

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Publié le 24/11/15 Vu 1 345 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La nullité de l’engagement de caution : le formalisme du droit de la consommation

Le présent article a pour objet de faire l'état de la jurisprudence la plus récente relativement au formalisme édicté par l'article L341-2 du Code de la Consommation.

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