Jurisprudence

En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

Les cas exposés au présent partent du même postulat, une banque consent à une société, un ou plusieurs prêts, pour lesquels, plusieurs personnes, les cofidéjusseurs se rendent cautions solidaires.

Il s'agit de déterminer à partir de quelle date une proposition de rectification peut interrompre la prescription fiscale.

Le présent article a pour objet de faire l'état de la jurisprudence la plus récente relativement au formalisme édicté par l'article L341-2 du Code de la Consommation.