La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Publié le Par Maître Alexandra TERNON Vu 15 644 fois 0

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Les parents séparés hésitent souvent à saisir le juge aux affaires familiales pour la fixation de leurs droits et obligations vis-à-vis des enfants.

La vision contentieuse et litigieuse de la procédure l’emporte souvent sur la fixation d’un cadre légal pour leurs enfants, par crainte d’un conflit ou que cela heurte un des deux parents.

Or, depuis décembre 2016, est entrée dans le code civil, une procédure amiable pour faire acter les droits et obligations de chacun des parents, sans audience ni conflit : la convention parentale homologuée.

  1. Une convention parentale, une sécurité juridique tout en évitant le contentieux.

L'article 373-2-7 du code civil  dispose que  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, ou en cas de désaccord entre les parents, il convient de saisir le juge aux affaires familiales par requête ou assignation.

Les deux parents sont convoqués en audience devant le Juge aux affaires familiales. Le parent demandeur expose alors ses prétentions et l’autre parent les siennes, avec chacun leurs arguments et justificatifs.

Le juge aux affaires familiales, après avoir entendu les deux parties, statue dans l’intérêt de l’enfant. IL rend alors une ordonnance qui fixe les droits et obligations de chacun des parents.

Désormais, lorsque les parents sont d’accord sur les modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s), ils peuvent rédiger une convention parentale.

Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui  l’homologue.

La convention acquiert alors force exécutoire et sera opposables aux tiers, mais surtout applicable entre les parents en cas de survenance d’un désaccord.

En effet, les relations entre les parents et entre les parents et les enfants sont alors sécurisées, si aucun meilleur accord n’intervient, la convention fixe le cadre juridique de leurs droits et obligations respectives.

L’article  1143 du code de procédure civile précise Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2 permet désormais au juge de statuer sans entendre les parties :

"Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse."

Si il l’estime nécessaire ou si il souhaite un complément d’information, le juge peut convoquer les parties et les entendre.

Néanmoins, il ne peut nullement procéder à la modification de la convention qui lui est soumise

Le juge peut refuser l’homologation de la convention dans deux cas notamment:

  • L’intérêt de l’enfant n’est pas préservé
  • L’un des parents n’a pas librement consenti à la convention

Les parties pourront faire appel de la décision par déclaration au greffe.

Ainsi, sauf exceptions ou convention non complète ou précise, les parents peuvent désormais obtenir un cadre juridique pour leurs enfants, sans toutefois avoir la crainte de devoir se rendre à l’audience et être entendus.

  1. Quelles modalités prévoir dans la convention ?

Le grand avantage de la convention parentale homologuée est que les parents gardent la possibilité de décider eux-mêmes des modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur (s) enfant (s).

Il est toujours préférable pour les parties et surtout dans l’intérêt des enfants, de s’entendre et de trouver le meilleur accord possible.

L’avantage également vis-à-vis de la fixation de la pension alimentaire par la CAF est que la convention n’est pas l’application stricte d’un barème pour la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais permet de prendre en considération l’ensemble des situations et volontés personnelles.

En effet, et afin que la convention parentale soit la plus efficace, facile d’interprétation et puisse être homologuée sans encombre, elle doit prévoir divers points (non exhaustifs) :

  • L’exercice de l’autorité parentale

Dans le cas d’une convention parentale homologuée, et sauf rare exception, les parents s’entendent pour que l’autorité parentale soit exercée conjointement.

  • La résidence des enfants

Il convient de prévoir le lieu de résidence des enfants chez l’un des deux parents ou alternativement chez les deux en cas de résidence alternée.

Pour la résidence alternée, les parents devront préciser l’organisation de l’alternance,  avec les jours/ semaines chez chacun des parents mais également le jour et horaire de passage de bras.

D’autres modalités peuvent être précisées pour les vacances scolaires.

  • Droit de visite et d’hébergement

En cas de résidence fixée chez l’un des parents, il est nécessaire de définir les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Les parents devront se mettre d’accord sur les modalités d’exercice de ces droits, ainsi que leur mise en application.

Des précisions sur les jours et horaires sont utiles en cas de conflit ultérieurs.

Les parents peuvent également prévoir des modalités spécifiques pour les vacances scolaires, les fêtes de fin d’année, la fête des pères ou la fête des mères…

  • La part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les parents peuvent prévoir que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il résulte de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

Cette part prend ainsi en considération les ressources des parents, mais également les besoins de l’enfant/ des enfants.

S’il existe des barèmes  fournis par la CAF ou le Ministère de la Justice, ces derniers ne sont qu’indicatifs.

Les parents ne sont nullement tenus  de s’y référer et peuvent prévoir des montants plus hauts ou plus faibles.

Il convient de préciser que les barèmes ne prennent pas en considération les revenus des deux parents, ni les besoins de l’enfant.

Selon les situations financières respectives, les charges familiales, les besoins spécifiques d’un enfant ou tout simplement son âge, il peut être opportun d’adapter le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Par exemple, le barème ne prendra pas en compte les éventuels frais médicaux spécifiques auxquels les parents doivent faire face pour leur enfant.

La part contributive peut également prendre diverses formes, comme le prévoir l’article 373-2-2 du code civil:

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. »

Ainsi, les parents peuvent prévoir dans leur convention qu’un des parents prendra directement en charges divers frais, comme frais de scolarité, médicaux ou autre.

Cette prise en charge directe peut substituer en tout ou partie le versement d’une part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En conclusion, la convention parentale homologuée présente de grands avantages en permettant de sécuriser juridiquement les relations entre les parents en cas de séparation, malgré leur bonne entente.

Elle permet également aux parents de décider des modalités qui seront le plus adapté à leur situation et à leur(s) enfant(s), sans les contraindre par des modalités uniques et non adaptées.

Simple, efficace et rapide, cette procédure est adaptée dans les situations non conflictuelles et en cas de communication entre les parents.

Attention, en cas de désaccord, cette procédure ne pourra être mise en œuvre et il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales.

Pour toute question ou pour recourir à cette procédure, n’hésitez pas à contacter votre avocat .

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