convention parentale

Publié le 09/12/18 Vu 57 233 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Alexandra TERNON

Avocate

Master 2 droit des contentieux

www.ternon-avocat.fr

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

90 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG