Maître Alexandra TERNON
Avocat à la Cour
convention parentale
Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.
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A propos de l'auteur
Avocate
Master 2 droit des contentieux
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Commentaires récents
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Par LFD Criminalistique le 06/01/2020 à 14:10
Bonjour Me TERNON, Excellente remarque. N'oublions pas de dater tout document en entier, mais surtout ...
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Par Barbalala le 13/11/2019 à 21:11
J'ai l'impression que les auteurs de ces posts ne sont que des débiteurs. Le ...
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Par Saoud03 le 21/05/2019 à 14:30
Et si la personne est insolvable qui paye
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