Publié le 03/02/19 Vu 247 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a été créer afin de limiter les disparités que pourraient engendrer le divorce dans les conditions de vies respectives des époux.

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Publié le 09/12/18 Vu 1 033 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

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Publié le 09/12/18 Vu 1 841 fois 4 Par Maître Alexandra TERNON
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

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Publié le 29/12/17 Vu 778 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Les nouveaux motifs de délivrance d’un second livret de famille: séparation, changement de sexe...

L'arrêté du 14 décembre 2017 ajoute de nouveaux motifs à la délivrance d'un second livret de famille.

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