Publié le 09/12/18 Vu 1 800 fois 4 Par Maître Alexandra TERNON
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

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Publié le 29/12/17 Vu 1 642 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.

La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.

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Publié le 12/11/17 Vu 1 636 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Le changement d’état civil pour les personnes transgenres: une importante évolution ?

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est venue bouleverser changement d’état civil pour les personnes transgenres que ce soit la modification de la mention du sexe, ou plus largement le changement de prénom.

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Publié le 04/11/17 Vu 1 036 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Le Pacte Civil de Solidarité, une convention en plein essor depuis 19 ans

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est transféré aux mairies, et le 15 novembre prochain, il fêtera ses 19ans. L'occasion idéale de revenir sur ce contrat, son évolution et ses nouvelles modalités, ses effets et conséquences, les régimes applicables.

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Publié le 09/12/18 Vu 1 032 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

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Publié le 27/12/18 Vu 929 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Consommateurs, quelles garanties protègent vos achats ?

En tant que consommateur, il est important de connaître ses droits face à un vendeur professionnel afin de pouvoir agir, à la suite de l'achat d'un produit défectueux ou non conforme

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Publié le 29/12/17 Vu 777 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Les nouveaux motifs de délivrance d’un second livret de famille: séparation, changement de sexe...

L'arrêté du 14 décembre 2017 ajoute de nouveaux motifs à la délivrance d'un second livret de famille.

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Publié le 31/12/18 Vu 719 fois 2 Par Maître Alexandra TERNON
Revenus : Ce qui change à compter du 1er janvier 2019

Plusieurs mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et impacteront les revenus de chacun : prélèvement à la source, hausse du SMIC, prime d’activité ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires….

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Publié le 29/12/18 Vu 668 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Concubinage et contributions aux charges : qui doit payer ?

De plus en plus répandu, le concubinage ou union libre parait moins contraignant que le mariage, notamment en cas de rupture. Cependant, n'étant régit par aucune règle spécifique, il peut s'avérer hasardeux pour les concubins, notamment pour le partage des charges.

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Publié le 23/12/18 Vu 605 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël

Il est toujours utile de connaître ses droits avant de faire des achats! Une présentation du délai de rétractation, des échanges et remboursements possibles

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