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Publié le 09/12/18 Vu 45 319 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

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Publié le 09/12/18 Vu 11 673 fois 8 Par Maître Alexandra TERNON
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

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Publié le 31/12/19 Vu 5 236 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Tout ce qui change au 1er janvier 2020 : les grandes réformes

Comme chaque nouvelle année, l’année 2020 annonce de nombreux changements, et principalement dans le monde judiciaire. Un petit tour d’horizon des changements à venir :

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Publié le 12/11/17 Vu 3 750 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Le changement d’état civil pour les personnes transgenres: une importante évolution ?

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est venue bouleverser changement d’état civil pour les personnes transgenres que ce soit la modification de la mention du sexe, ou plus largement le changement de prénom.

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Publié le 29/12/17 Vu 2 972 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.

La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.

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Publié le 29/12/18 Vu 2 836 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Concubinage et contributions aux charges : qui doit payer ?

De plus en plus répandu, le concubinage ou union libre parait moins contraignant que le mariage, notamment en cas de rupture. Cependant, n'étant régit par aucune règle spécifique, il peut s'avérer hasardeux pour les concubins, notamment pour le partage des charges.

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Publié le 23/12/18 Vu 1 764 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël

Il est toujours utile de connaître ses droits avant de faire des achats! Une présentation du délai de rétractation, des échanges et remboursements possibles

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Publié le 04/11/17 Vu 1 741 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Le Pacte Civil de Solidarité, une convention en plein essor depuis 19 ans

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est transféré aux mairies, et le 15 novembre prochain, il fêtera ses 19ans. L'occasion idéale de revenir sur ce contrat, son évolution et ses nouvelles modalités, ses effets et conséquences, les régimes applicables.

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Publié le 29/12/19 Vu 1 480 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
L’occupation d'un bien commun durant la procédure de divorce ?

Lorsque des époux décident de divorcer, ils souhaitent ne plus avoir à vivre ensemble. Mais qui reste au domicile? Quelle compensation pour l’autre ? Quid de l'occupation des biens de la communauté?

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Publié le 27/12/18 Vu 1 440 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Consommateurs, quelles garanties protègent vos achats ?

En tant que consommateur, il est important de connaître ses droits face à un vendeur professionnel afin de pouvoir agir, à la suite de l'achat d'un produit défectueux ou non conforme

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