Les nouveaux motifs de délivrance d’un second livret de famille: séparation, changement de sexe...

Publié le Par Maître Alexandra TERNON Vu 943 fois 0

L'arrêté du 14 décembre 2017 ajoute de nouveaux motifs à la délivrance d'un second livret de famille.

Les nouveaux motifs de délivrance d’un second livret de famille: séparation, changement de sexe...

Jusqu’au 14 décembre 2017, un second livret de famille ne pouvait être délivré     

  • Qu’en cas de perte, vol ou destruction ;
  • Qu’en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret ;
  • Ou en cas de divorce ou de séparation des titulaires.

Depuis l’arrêté du 14 décembre 2017 publié au JO du 16 décembre 2017, le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 est modifié et précise :

« en cas de perte, vol ou destruction du premier ;

-en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;

-en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;

-lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.»

Cet arrêté permet désormais  la délivrance d’un second livret de famille en cas de mésentente entre les époux, ou encore en cas de séparation de fait.

L’exigence d’un jugement ou d’une convention homologuée disparaît.

L’arrêté tient également compte du changement de prénom et de sexe pour lé délivrance d’un nouveau livret de famille dès lors que l’acte de mariage et les actes de naissances des enfants ont également été modifiés.

Ainsi, il devient plus aisé d'obtenir un second livret de famille, ce qui permettra de limiter certains conflits...

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Alexandra TERNON

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