Le Pacte Civil de Solidarité, une convention en plein essor depuis 19 ans

Publié le Modifié le 05/11/2017 Par Maître Alexandra TERNON Vu 1 199 fois 0

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est transféré aux mairies, et le 15 novembre prochain, il fêtera ses 19ans. L'occasion idéale de revenir sur ce contrat, son évolution et ses nouvelles modalités, ses effets et conséquences, les régimes applicables.

Le Pacte Civil de Solidarité, une convention en plein essor depuis 19 ans

Né après de nombreux débats politiques et très controversé, le Pacte Civil de Solidarité (PACS), qui fêtera ses 19 ans le 15 novembre prochain, fait désormais parti de la société et est reconnu de diverses institutions (loi n°99-944 promulguée le 15 novembre 1999).

Il est défini par l’article 515-1 du code civil comme étant: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Un des objectifs premiers du PACS était de reconnaître les unions de personnes de même sexe, sans toutefois leur reconnaître le droit au mariage et l’ensemble des prérogatives qui en découlent.

La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, dit le « mariage homosexuel » ou le « mariage pour tous ».

Le PACS n’en est pas tombé en désuétude pour autant, au contraire les statistiques démontrent que ce contrat n’a jamais cessé d’attirer de plus en plus de couples.

En effet, les couples hétérosexuels et homosexuels y ont de plus en plus recours, parfois même au détriment du mariage.

En 2006, l’INSEE a enregistré :

  • 273.900 mariages de personnes de sexe différent
  • 72.300 PACS de personnes de sexe différent
  • 5.100 PACS de personnes de même sexe

10 ans plus tard, en 2015, l’INSEE affiche :

  • 228.600 Mariages de personnes de sexe différent
  • 7.800 mariages de personnes de même sexe
  • 181.900 PACS de personnes de sexe différent
  • 7.000 PACS de personnes de même sexe

(Statistiques INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381498)

En conséquence, le PACS n’a jamais connu autant d’attrait que ces dernières années, séduisant de nombreux couples ne souhaitant pas se marier ou dans l’attente d’un mariage.

Avant le 1er novembre 2017, le PACS pouvait se conclure, soit devant le greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence des partenaires, soit devant notaire afin de faire enregistrer le Pacte Civil de Solidarité.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, publiée le 18 novembre 2016,  entrée en vigueur au 1er novembre 2017, vient bouleverser la formalité du PACS.

Il reste toutefois un contrat avec des engagements et des choix qui doivent être adaptés à chaque couple.

  1. Du Tribunal à la mairie

  1. Les formalités

Les couples qui disaient fréquemment « pas de passage à la mairie » pour évoquer leur réticence au mariage, privilégiant le PACS, devront désormais recourir à une autre expression.

Depuis le 1er novembre 2017, la compétence d’enregistrement du PACS a été transférée du Tribunal d’Instance à l’Officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires.

L’article 515-3 alinéa 1 du code civil était ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. ».

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a modifié l’article 515-3 du code de civil :

« Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. »

Ainsi, il est désormais possible de faire enregistrer votre pacte civil de solidarité auprès de l’état civil de votre commune de résidence.

Attention cependant, certaines mairies peuvent exiger la prise d’un rendez-vous préalable pour l’accomplissement de la formalité.

Certaines communes proposent même de déposer un pré-dossier par internet.

Les partenaires peuvent également s’adresser au notaire pour leur PACS, mais les partenaires devront alors régler les frais notariés.

  1. Les conditions

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle n’est pas revenue sur les conditions requises pour conclure un PACS et qui résultent des lois de 1999, de 2006 et de 2007.

Le pacte civil de solidarité ne peut être conclu qu’entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser la vie commune.

Il ne peut être conclu, à peine de nullité, entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3e degré, ni même avec un personne déjà engagée par le mariage ou déjà engagée par un PACS.

Cas particuliers des majeurs protégés :

Il convient de préciser qu’avant la loi du 5 mars 2007, l’article 506-1 du code civil prévoyait : « Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité. Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur. »

Les majeurs sous curatelle pouvaient quant à eux conclure un PACS avec l’assistance de leur curateur.

Depuis le 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007), les majeurs protégés peuvent conclure un PACS avec néanmoins :

  • L’assistance du curateur en cas de majeur placé sous le régime de la curatelle ou du juge des tutelles lorsque le PACS est conclu avec le curateur, puisqu’il existe un conflit d’intérêt duquel le majeur doit être protégé
  • L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour toute personne placée sous tutelle.

Seule l’assistance du tuteur ou curateur est nécessaire pour la signature de la convention, les majeurs protégés pouvant seuls procéder à l’enregistrement.

  1. Les effets du PACS

Bien que le PACS soit communément considéré comme un engagement « léger et facile », il n’en demeure pas moins un véritable engagement contractuel qui engendre des droits et de nombreuses implications juridiques vis-à-vis des tiers et de son partenaire.

Les partenaires unis par un PACS s’engagent notamment à (article 515-4 du code civil):

  • Une vie commune
  • Une aide matérielle réciproque (à proportion des ressources sauf disposition contraire)
  • Une assistance réciproque
  • Une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (sauf dépense manifestement excessive, crédits / emprunts, achats à crédit)

Attention, contrairement à une croyance très répandue, le PACS ne confère pas la qualité d’héritier en cas de décès et ne protège pas le partenaire contrairement au mariage.

Néanmoins, le PACS permet, en cas de décès, au partenaire du défunt de toucher le capital décès (ou rente en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle).

Concernant le logement locatif, le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un droit de transfert du bail à son nom, si le bail avait été souscrit par le défunt avant le PACS.

Pour tout bail souscrit pendant le PACS, les partenaires sont considérés comme co-titulaires du bail, tout comme un couple marié.

Concernant les droits sociaux, l’ensemble des revenus du couple seront pris en compte et le PACS fait perdre également l’allocation veuvage et l’ASF (allocation soutien familial), ainsi que sous certaines conditions le RSA.

En tant que salarié, les personnes concluant un PACS bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence de quatre jours rémunérés, comme pour un mariage. (loi n° 2014-873 du 4 août 2014), tout comme pour la naissance d’un enfant, une adoption ou encore le décès du partenaire.

Dans la vie professionnelle, le PACS aura également une incidence sur les mutations, les congés simultanés avec son partenaire travaillant dans la même entreprise ou la prise en compte des congés du partenaire exerçant dans un autre milieu professionnel.

  1. Les différents régimes et clauses

Une des questions importantes lors de la conclusion du PACS que les partenaires ne devront pas prendre à la légère dans la rédaction de leur convention est de choisir le régime le plus adapté à leur situation personnelle : soit le régime de la séparation de biens soit celui de l’indivision.

Le régime légal, à défaut de précision dans la convention, sera la séparation de biens.

Chacun des partenaires sera alors seul propriétaire de l’ensemble des biens qu’il acquiert au cours du PACS et ses revenus resteront personnels.

Les partenaires pourront prouver par tous moyens être le propriétaire exclusif et à défaut, le bien sera considéré comme appartenant pour moitié à chacun d’entre eux.

Le second régime pouvant s’appliquer est l’indivision et cette dernière devra être expressément mentionné dans la convention.

L’indivision implique que l’ensemble des biens acquis durant le PACS sont présumés appartenir aux deux partenaires.

Seront, notamment, exclus:

- les biens personnels (affaires personnelles, vêtements, souvenirs…)

- les biens crées comme une entreprise ou un fond de commerce,

- tout bien acquis avec des fonds propres au partenaire avant le PACS

- les biens acquis avant le PACS ou reçus par donation ou succession.

Le choix d’un des deux régimes peut engendrer des conséquences très différentes et il n’existe pas un régime préférable à l’autre, tout dépend de la volonté des partenaires et de leurs situations personnelles ou professionnelles actuelles ou à venir.

Il peut donc s’avérer nécessaire d’obtenir des conseils personnalisés sur ce point, afin de préserver les intérêts de chacun et ceux de son partenaire.

La convention de PACS peut également prévoir diverses clauses, comme une clause de fidélité ou encore une clause d’attribution préférentielle en cas de dissolution, l’indemnité d’occupation qui pourrait être due en cas départ de l’un des ex partenaires du logement, indemnité pour rupture…

Ainsi le PACS reste une convention ajustable à chaque situation, aux envies et aux intérêts de chacun dans la limite des règles du code civil.

  1. Dissolution et modification du PACS

Sauf décès d’un des partenaires ou mariage qui le dissolvent automatiquement, le PACS peut également être dissout par la volonté d’un ou des partenaires (article 515-7 du code civil).

Comme le divorce, il nécessite certaines démarches, qui auront lieu, depuis le 1er novembre 2017, auprès de l’Officier d’Etat civil ayant enregistré le PACS.

La demande de dissolution peut s’effectuer simplement à la demande des deux partenaires, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception d’une demande de dissolution conjointe du PACS, accompagné par une pièce d’identité des deux partenaires.

Un seul partenaire peut également solliciter la dissolution du PACS, il convient alors de recourir à un huissier qui signifiera la fin du PACS à l’autre partenaire puis adressera une copie de la signification à l’Etat civil.

A l'inverse du divorce, il n’existe pas de « prestation compensatoire » en cas de rupture, ni de dommages et intérêts.

Cependant, toute rupture fautive engendrant un préjudice moral peut faire l’objet de l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Il existe peu de jurisprudences, mais l’adultère et la rupture brutale ont été considérés comme fautifs, donnant lieu à des dommages et intérêts par la Cour d’Appel de PARIS en 2013 (CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 21 février 2013, n ̊ 10/13 523).

Les partenaires peuvent également prévoir une clause d’indemnisation en cas de rupture dans leur convention.

Enfin,  l’ensemble des démarches relatives aux PACS conclus avant le 1er novembre 2017 devront désormais s’effectuer auprès de l’Officier d’Etat civil du lieu du Tribunal d’instance dans lequel le PACS avait été enregistré.

En conclusion, le PACS, de par sa flexibilité et sa facilité de conclusion en font un contrat de couple de premier choix dans la société actuelle, soit par refus du mariage parfois mal considéré, soit avant le mariage permettant au couple de s’engager par étapes.

Il n’en demeure par moins un véritable contrat, qui mérite réflexion et conseils adaptés, chaque situation étant unique.

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