Revenus : Ce qui change à compter du 1er janvier 2019

Publié le Par Maître Alexandra TERNON Vu 1 146 fois 2

Plusieurs mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et impacteront les revenus de chacun : prélèvement à la source, hausse du SMIC, prime d’activité ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires….

Revenus : Ce qui change à compter du 1er janvier 2019

Il a été présenté  de longue date, il a été abondamment commenté, débattu et discuté, mais à compter du 1er janvier 2019, il entre en vigueur : le prélèvement à la source.

A l’heure actuelle, il existe un décalage d’une année entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt.

Le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer cet écart afin de s’adapter au plus près à la situation actuelle et réelle du contribuable.

A titre d’exemple, tout changement de situation familiale, professionnelle ou encore foncière, pourra être prise en compte immédiatement (ou dans un délai très court) pour réajuster le montant de l’imposition.

Le prélèvement à la source ne changera pas le montant de l’imposition pour l’année 2019, les barèmes restant progressifs et les revenus de l’ensemble du foyer fiscal étant pris en considération.

D’autres mesures qui viendront modifier les revenus entrent également en vigueur prochainement.

I.                    Le prélèvement à la source

A.      Les modalités de mise en œuvre

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs deviennent collecteurs de l‘impôt sur le revenu au profit de l’administration fiscale.

Le salaire sera ainsi amputé en amont du taux d’imposition choisi ou proposé par l’administration fiscale.

Le taux est communiqué par l’administration fiscale en septembre à l’employeur et est fixé selon la déclaration de revenu effectuée en mai.

Le taux d’imposition étant commun pour un couple, et afin de garantir une plus grande confidentialité de la situation personnelle vis-à-vis de l’employeur, chaque contribuable peut opter pour un taux personnalisé.

Aucun taux n’étant communiqué à l’employeur, il sera contraint d’appliquer le barème relatif aux revenus pour une personne célibataire sans enfants.

Si ce taux est inférieur au taux réel, l’administration fiscale sollicitera chaque mois le complément.

Si ce taux est supérieur au taux réel, une restitution sera opérée courant de l’été.

Le prélèvement à la source ne dispensera pas le contribuable d’effectuer sa déclaration de revenus perçus l’année précédente.

Ainsi, en mai 2019, il appartiendra à chacun de déclarer ses revenus 2018.

Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de contrôler les revenus mais également de fixer le taux d’imposition qui s’appliquera en janvier.

En résumé :

-          En mai : déclaration de revenus sur l’année précédente

-          En septembre : calcul du nouveau taux et communication à l’employeur

-          En janvier : application du nouveau taux d’imposition.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers devront payer leur impôt sur le revenu par des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ces acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement.

B.      Les déclarations ou changement de situation

Un des principaux objectifs annoncés de cette réforme majeure est de s’adapter au mieux à la situation réelle et actuelle du contribuable.

Néanmoins, sur le principe, l’administration fiscale appliquera un taux d’imposition évalué sur les revenus de l’année précédente.

Il n’y a donc pas sur le principe d’appréciation de la situation mois par mois.

Néanmoins, chaque contribuable pourra déclarer en temps réel  tout changement de situation susceptible de modifier le montant de son imposition, comme par exemple : un mariage, une naissance, décès, départ en retraite, changement d’emploi, perte d’emploi  ou encore une création d’entreprise.

Il suffira de se connecter sur son espace personnel, et dans la rubrique gérer mon imposition, déclarer tout changement.

Une mise à jour du taux d’imposition en cours sera alors possible.

C.      Crédit d’impôt

Le prélèvement à la source maintient le crédit d’impôt. Ainsi chaque dépense donnant droit à un crédit d’impôt devra être mentionné sur la déclaration d’impôt et devra également faire l’objet d’une déclaration spéciale.

Comme précédemment, les crédits d’impôt seront versés avec une année de décalage.

En conséquence, le contribuable bénéficiera du crédit d’impôt de 2018 sur l’année 2019 et en 2020 ceux de l’année 2019.

Le crédit d’impôt donnera droit soit à un remboursement soit à une diminution du montant de l’impôt.

II.                  Que devient l’impôt sur les revenus 2018 ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019.

Or, en 2018, les contribuables acquittent leur impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 sur ceux de 2019.

Que deviennent alors les revenus perçus en 2018 ?

Afin d’éviter de régler deux fois le montant de l’impôt sur le revenu  en 2019, le législateur a décidé que l'impôt 2018 serait effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Une actualité du 1er août 2018 de la base Bofip-Impôts  a précise les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR et est consultable ici: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11237-PGP.html

Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values, primes exceptionnelles...) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019.

De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 seront intégralement restitués au contribuable en 2019.

Concernant les indépendants et dirigeants, la fraction des  revenus de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

III.                La revalorisation du SMIC et de la prime d’activité

A compter du 1er janvier 2019, le SMIC est réévalué de 1,5% et sera d’un montant de 1.521,22 euros mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ainsi, le SMIC n’est pas réévalué de 100€/mois comme certains ont pu le penser après les premières annonces.

En effet, seule la prime d’activité, perçue par une partie seulement des personnes touchant un revenu minimum, est augmentée d’un montant maximal de 90€.

La revalorisation ne sera versée qu’à compter de février 2019.

IV.                Défiscalisation des heures supplémentaires.

Dès le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires seront non soumises à l’impôt sur le revenu.

Cette mesure est limitée à 5000€/an majoration comprise.

Elles pourront également à compter du 1er septembre 2019 faire l’objet d’une exonération de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire réglées par les salariés sur ces heures.

V.                  Incidence sur le pouvoir d’achat ?

Bien que le prélèvement à la source devrait permettre une meilleure gestion du budget mensuel et annuel, que les revenus feront l’objet d’une légère augmentation, le pouvoir d’achat s’en ressentira t-il ?

Il convient de nuancer la revalorisation de certains revenus, par les hausses en parallèles de certaines charges quotidiennes au 1er janvier 2019 :

-          Le timbre augmentera de près de 10%, le timbre prioritaire passera de 95cts à 1,05€ et les lettres vertes seront facturées 88cts.

-          Augmentation du prix du tabac

-          Augmentation des péages autoroutiers

-          Hausse des cotisations retraites pour le secteur privé

Pour toute question sur le calcul de votre imposition, n’hésitez pas à vous adresser à votre employeur ou à votre centre des impôts, mais également sur votre espace personnel sur impot.gouv.fr

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Alexandra TERNON

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Publié par miyako
02/01/19 12:50

Bonjour,
meilleurs voeux 2019
Joie,bonheur et prospérité
Espérons que ce ne soit pas une "usine à gaz"
Heures Sup.
1/Les heures sup. la CSG à 9,7% s'applique
2/Les cotisations patronales sont maintenues
3/pas du tout certain que les salariés soient exemptés de cotisation ARRCO et CNAVTS
Ce serait dangereux pour l'équilibre de nos caisses.Au contraire ,on parle déjà d'augmentation des cotisations vieillesse et surtout complémentaires.
4/ L'ensemble des revenus nets sont compris
pour l'obtention des minimas sociaux ,ce qui fait qu'il y aura fatalement de nombreux perdants.
5/ On est très vite au plafond de 5000€ par an
Prélèvement à la source:
çà marche très bien ailleurs ,mais en France notre fiscalité est incroyablement complexe
Plus de 500 niches fiscales ,plus le quotient familial ,les crédits d'impôts
On verra bien ,mais ce ne sera pas si simple qu'exposé çà et là.
Les gestionnaires de paye sont prêts ,mais gare aux surprises ,surtout pour les salariés qui refusent ,très légalement,de produire leurs avis d'imposition sur lequel figure réellement leur taux d'imposition.
Pour les CDD,les nouveaux embauchés etc......
Un livret PAS doit être délivré à chaque salarié,mais les DRH auront malgré tout de nombreuses questions auxquelles il sera impossible de donner des réponse claires d'où une perte de temps considérable .
Et puis,sans être un fiscaliste, on voit bien que ll'Etat perd une année complète d'imposition qu'il faudra bien compenser quelque part .
Soyons donc prudent et vigilant et souhaitons bonne chance au PAS
Cordialement
suji KENZO

Publié par TERNON Alexandra
02/01/19 17:39

Je partage pour partie votre analyse, notamment sur la mise en application. Espérons que l'administration soit aussi réactive qu'annoncée sinon les situations pourraient être complexes....
Effectivement la défiscalisation des heures supp, n'est pas celle que l'on a connue précédemment et cette mesure est bien plus nuancée.
A voir comment les nouvelles mesures vont s'appliquer les prochains mois pour en faire un bilan...
Meilleurs voeux à vous également et merci pour votre commentaire.

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