Le Livret foncier en Algerie

Bonjour Mr Lakhdar

Je vous remercie amplement d’avoir pris le temps de me répondre.

Effectivement mon père est propriétaire de la maison et du terrain sur lequel celle-ci est construite.Il a les documents.

Le contrat d’electricité est au nom de mon oncle car ils y demeure depuis 15 années.
Mon père voulant récupérer ses clés car mon oncle lui a fait une réflexion du genre « quand je finis de construire je te jette tes clés » sans aucune reconnaissance et sans respect de l’âge de mon père.
En Avril nous y étions afin de les prévenir pour récupérer les clés, mais eux non pas voulu signer pour un accord de délai, c’est alors que nous leur avons envoyé un courrier d’avis de quitter la maison et de rendre les clés d’ici un mois par voix huissier.

Nous avons appris quelques jours après la remise de l’avis par l’huissier, que de leur côté ils ont engagé une procédure au tribunal pour avoir un délai plus long. Alors
que le délai d’un mois que nous leur avons accordé n’est pas encore fini.

C’est un monde à l’envers,

1/ comment peuvent-ils remettre un dossier au tribunal en demandant un délai plus long alors que celui que nous leur avons accordé n’est pas terminé ?

2/ c’est plutôt nous qui devons mener cette affaire devant les tribunaux si ils n’evacuent pas d’ici un mois.

Merci encore Mr Lakdar pour ce que vous nous apportez à moi ainsi qu’aux autres post de ce blog.
Comme nous le savions chacuns et chacunes, c’est un précieux temps et travail que vous nous offrez.

Salam aaleykom

J’oubliai de vous citer que cet oncle à construit ailleurs sur sa terre et non sur la terre de mon père. Donc libre de quitter la maison et d’aller chez lui.
Cordialement

Bonjour monsieur Lakdar est ce une obligation d'achat être inscrite à la conservation propriété avec acte notarié dans les années 1980? Merci

Bonjour est ce une obligation d'être inscrite à la conservation propriété avec acte notarié dans les années 1980? Merci

Bonjour Linette ,

définition de document officiel :

un document officiel est document produit par une Administration ou un pouvoir public ( une sorte de carte identité de votre maison , lieux , rue , superficie + voisinage ).

je ne comprends pas bien votre question dans le sens ou il y a eu un acte Notarié fait en 1980 .

pour faire simple :

plus votre maison a de documents officiels meilleurs sera votre tranquillité , le livret foncier est un document IMPORTANT , il apportera un valeur supplémentaire a votre bien , aucune personne ne pourra contester que vous êtes l'unique propriétaire !...

exemple : une maison en Orfi , il faut 2 témoins chez un écrivain public + un tampon et l'affaire sera close, la maison n'aura pas de papier officiel inscription a la conservation foncière .

une maison sous la lois 15:08 , il faudra faire les plans de la maison par un Architecte puis par le géomètre puis par la Mairie de votre ville , cela coûtera de l'argent mais a terme vous aurez une maison inscrite en Mairie + a la conservation foncière , ici vous aurez des documents en béton .

il n'y a pas d'obligation , prévenir c'est guérir à vous de choisir .

cordialement

LAKDAR

Oui acte de propriéte notarié et pas enregistré à la conservation? Puis je écrire à la dgdn ? J' ai demandé explication conservation pas su me répondre seulement me dire que le notaire ne l' à pas publier?? Merci

Bonjour linette ,

vous devez procéder dans l'ordre des choses en vous posant les questions suivantes :

le Notaire a t'il fait son travail réellement et complètement par la transmission de votre dossier a l'Administration concerner ?
avez-vous les doubles de document + référence de votre dossier ?
voici les adresses de la DGDN en Algérie.

Alger
Conservations foncières
Direction de la Conservation foncière
Adresse: 17 Rue HAMANI Arezki, Alger
Téléphone : 021 63-44-08
Conservations et leur communes
Alger Centre
Adresse:02 Avenue 1er Novembre
Tél :
Bab El Oued
Bab El Oued, Bologhine Ibn Ziri, Casbah, Rais Hamidou, Oued Koriche,
Adresse:04 Rue Bab Azzoune
Tél :
Hussein Dey
Hussein Dey, Kouba, Makaria,Mohamed Belouizdad
Adresse: Centre Financier Rue Nationale N 05 Bab Ezzouar, Alger
Tél:
Sidi M'hamed
Sidi M'hamed,El Madania , El Mouradia
Adresse: 17 Rue HAMANI Arezki Alger
Tél:
Bir Mourad Rais
Bir Mourad Rais, Hydra, Bir Khadem, S'haoula, Gue De Constantine
Adresse: HF Said hamdine, Bir Mourad Rais
Tél: 021 60 21 12
El Harrach (Ex Maison Carrée)
El Harrach (Ex Maison Carrée), Bourouba, Badjarah
Adresse: Centre Financier, Rue Nationale N 05 Bab Ezzouar
Tél:
Dar El Beida (Ex Maison Blanche)
Dar El Beida (Ex Maison Blanche), Bab Ezzouar, Mohammadia, Bordj El Kifan (Ex Fort de l’Eau),Oued Smar
Adresse: Centre Financier Rue Nationale N 05 Bab Ezzouar
Tél:
Baraki
Baraki, Sidi Moussa,Eucalyptus
Adresse: Centre Financier Rue nationale N 05 Bab Ezzouar
Tél:
Ben Aknoun
Ben Aknoun, Beni Messous, Bouzereah, El Biar
Adresse: HF Said hamdine, Bir Mourad Rais
Tél: 021 60 21 19
Rouiba
Rouiba, Ain Taya, Bordj El Bahri, El Marsa, Haroua, Reghaia
Adresse: Centre Financier Rue nationale N 05 Bab ezzouar, Alger
Tél:
Cheraga
Cheraga, Ouled Fayet, Ain Benian, Dely Ibrahim, Hammamat
Adresse: HF Said Hamdine, Bir Mourad Rais
Tél: 021 54 67 75
Zeralda
Zeralda, Staoueli, Souidania, Maalma, Rahmania
Adresse: HF Said Hamdine,Bir Mourad Rais
Tél: 021 60 21 17
Bir Touta
Bir Touta,Ouled Chebel,Tassala El Mardja
Adresse:
Tél:
Draria
Draria,El Achour, Baba Hassan, Khraissia, Douira
Adresse:
Tél:
Inspections des Domaines

Direction des Domaines
Adresse: 17 Rue Hamani Arezki Alger
Téléphone: 021-63-51-87
Inspections et leurs communes
Bab El Oued
Bab El Oued, Bologhine Ibn Ziri, Casbah, Rais Hamidou, Oued Koriche
Adresse:02 Avenue 1er Novembre, Alger
Tél:/
Mohamed Belouizdad
Mohamed Belouizdad, Hussein Dey, Kouba, Maquaria
Adresse:18 Rue Colonel Amirouche
Tél:
El Harrach (Ex Maison Carrée)
El Harrach (Ex Maison Carrée), Bourouba, Badjarah,Oued Smar
Adresse: Route Nationale n 05 Bab Ezzouar
Tél:/
Bir Mourad Rais
Bir Mourad Rais, Birkhadem, Hydra, Gué de Constantine, S'Haoula
Adresse:Centre des Finances Said Hamdine
Tél: 021-54-68-00
Bab Ezzouar
Bab Ezzouar, Mohammadia, Dar El Beida (Ex Maison Blanche), Bordj El Kiffan (Ex Fort de l'Eau), Bordj El Bahri, El Marsa, Ain Taya
Adresse: Siège de la Cité Administrative
Tél: 021-21-31-78
Baraki
Baraki, Eulcalyptus, Sidi Moussa
Adresse: Route Nationale n 5 Bab Ezzouar
Tél: /
Rouiba
Rouiba, Reghaia, Haroua
Adresse: 29 Cité de la commune Ain Taya
Tél: 021-85-67-07
Cheraga
Cheraga, Ouled Fayet, Ain Benian (Ex Guyotville), Hammamet, Dely Ibrahim
Adresse: Rue Tila Ahcene Siège de la commune Cheraga
Tél: 021-37-24-16
Zeralda
Zeralda, Staoueli, Maalma, Souidania, Rahmania
Adresse: Rue Bilal Boualem
Tél: 021 32-60-00
Draria
Draria, Douira, Achour, Kheraissia, Baba Hassan
Adresse: Rue Tikrali A. El Ghani Ex Siège de la Daïra
Tél: 021-41-77-24
Bir Touta
Bir Touta, Tassala El Merdja, Ouled Chebell
Adresse:/
Tél:/
Bouzereah
Bouzaréah, Beni Messous, Ben Aknoun, El Biar
Adresse: Bouzaréah
Tél: 021-91-77-00
Sidi M'hamed
Sidi M'hamed, Alger Centre, El Madania, El Mouradia
Adresse: 17 Rue Hamani Arezki Alger
Tél: 021-63-24-43

Merci de vous assurer de ne pas trouver la réponse à votre question dans la foire aux questions. Seules des informations générales peuvent être traitées. Pour toute demande spécifique, nous vous encourageons à vous rapprocher des services de la DGDN qui se chargeront de l'étude spécifique de votre cas.


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Bonjour Mr Lakhdar,

Je suis propriétaire d'un terrain avec acte publié par prescription acquisitive. le cadastre est passer, j'ai fait toutes les formalités nécessaires,après quelques mois, je reçois une convocation de l'APC m'invitant à confirmer la surface et le travail du cadastre, chose que j'ai faite, la surface de mon terrain correspond et j'ai signé sur un registre; l'agent m'a informé que dans une année plus tard, vous allez à la conservation foncière pour retirer votre livret foncier.

Après,une année ou plus, je me présente à la conservation foncière pour demander mon livret foncier, à m'a surprise, je suis informé que je ne figure pas.
je suis orienté vers le cadastre pour voir la situation, l'a, on m'informe que mon terrain se situe dans la propriété de l'Etat de ce fait, il est cadastré au nom de l'Etat. Je leur ai dit que dans le mois de dépôt, j'été pas informer de cela et j'ai signé sur autre chose, le cadastre m'informe que le travail a été refait!!!!

Je suis retourné à la conservation et j'ai fait une opposition dans les délais requis (2 ans) pour exciper mon acte de propriété et demander qu'il soit cadastré au mon nom.

3 ans après, aucune réponse, a chaque fois que je vais à la conservation, il me répond que nous avons saisi le cadastre et pas de réponse.

Je ne sais pas quoi faire, y'a t'il pas de lois pour cela?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour Djamel.M

Oui , il existe des lois dans ce domaine .
voici l'article que le Responsable du Site a écrit sur la prescription acquisitive :

l’article 827 du code civil qui stipule que : « celui qui exerce la possession sur une chose, mobilière ou immobilière, ou sur un droit réel mobilier ou immobilier sans qu’il en soit propriétaire ou le titulaire, en devient propriétaire si sa possession continue sans interruption pendant quinze ans ».

vous avez aussi une définition sur le site :
rubrique la preuve de la propriété immobilière en Algérie .

sinon , je vous invite a consulter un ou plusieurs Avocats en Algérie vous aurez une idée précise de ce qu'il faut faire ( première consultation gratuite ) .

vous pouvez aussi prendre contact avec la :

Conservations foncières à Alger
Direction de la Conservation foncière
Adresse: 17 Rue HAMANI Arezki, Alger
Téléphone : 021 63-44-08
le mieux étant de faire le déplacement avec l'ensemble de vos documents en expliquant votre situation .

dans le cas ou les réponses ne vous donne aucune satisfaction ce sera le Tribunal Administratif qui sera compétent car votre affaire concerne un particulier contre une Administration donc l'Etat Algérien .

cordialement

Lakdar

Bonjour Djamel.M

Voici un autre article qui vous aidera pour votre dossier :

2.1. De la possession :

Dans ce cas, une personne peut être titulaire du droit de propriété, sans qu'elle ne dispose de titre ou de commencement de preuve écrite. Elle peut, pour cela, invoquer «une possession utile», laquelle servira de moyen de preuve.

L'article 808 du Code Civil définit la possession comme « le fait d'exercer sur un bien, les prérogatives attachées au droit de propriété ».

La possession doit être:

- Continue

- Paisible

- Publique

- Non équivoque

- A titre de propriété

Un certificat de possession a été institué, constituant un moyen temporaire d'acquisition.

Conditions de délivrance : Le titre est:

- Provisoire

- Délivré par l'autorité communale

- Nominatif et incessible

Le certificat de possession ne confère pas à son titulaire tous les attributs du droit de propriété.

A titre exceptionnel, le titulaire du certificat de possession peut:

- Demander un permis de construire

- Constituer une hypothèque au profit d'un organisme de crédit

- Invoquer la possession utile pour se prévaloir ultérieurement de la prescription acquisitive à l'expiration du délai légal.

Il demeure entendu que si le propriétaire légitime venait à se manifester, il peut, par voie judiciaire, procéder à l'annulation du certificat de possession octroyé.

vous de quoi faire avec les deux articles ci-dessus .

bonne lecture

Lakdar