Actualité législative

Faire condamner le harcèlement moral dont il est victime permet au salarié d’obtenir la nullité de son licenciement. Or, le barème “Macron” ne s’applique pas aux licenciements nuls : le salarié harcelé peut donc obtenir une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut quelque soit son ancienneté dans l’entreprise (article L.1235-3-1 du Code du travail) fixée en fonction de son préjudice.

Le harcèlement moral est défini aux articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail mais c'est la Cour de cassation qui détermine au fil de sa jurisprudence les conditions dans lesquelles les juges doivent reconnaître l'existence du harcèlement moral du salarié.

Alors que la contestation sur la réforme du code du travail s'amplifie et que le gouvernement vient de renoncer à la surtaxation des CDD censée encourager l’embauche en CDI, le contrat à durée déterminée continue de représenter un important contentieux judiciaire. Et pour cause, les chiffres révèlent un paradoxe bien français : 87% des salariés travaillent en CDI alors que 85% des embauches s’effectuent en CDD qui sont d’une durée de plus en plus courte, entre 1 à 3 mois et qui concernent majoritairement des jeunes et des femmes (sources : Lemonde.fr 10 mars 2016 et DARES données chiffrées de 1996 à 2015).