Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Publié le Modifié le 13/12/2013 Vu 15 742 fois 56
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Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités.

En effet depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. En d’autres termes, un retraité français qui réside fiscalement au Portugal peut percevoir, en totale exonération d’impôt, ses pensions de retraite.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l’heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c’est à dire qu’il n’y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n’est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d’habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux.

Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées. Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature des revenus.

Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant. Il le sera d’autant plus que (1) les pensions de retraites éligibles seront élevées (2) que le bénéficiaire sera célibataire et (3) que le candidat à l’expatriation sera assujetti à l’ISF en France. 

Mis à jour le 7 mai 2013

Pour aller plus loin : Portugal : Régime fiscal relatif à l’acquisition d’un bien immobilier

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1 Publié par Visiteur
10/06/2013 21:10

Je confirme ce que dit RobCook, moi même pensionné belge je serai imposé à 24% et que cette loi s'applique au seul Français et non aux autres pays de l'UE ou autres est de la pure fantaisie

2 Publié par Assayag
19/06/2013 11:14

Bonjour,
Outre les possibles cafouillages liés à la mise en place de la loi, cette dernière est uniquement applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Cdt

Brice Assayag
Avocat

3 Publié par Visiteur
20/06/2013 17:58

Bonjour,
Je vais acheter une résidence principale au Portugal vers Faro.Ou je vivrai 183 jours minimum.
Puis-je conserver ma Résidence actuelle en France pour y vivre les 182 jours restant.
En vous remerciant,

Cordialement,
Gilles

4 Publié par Visiteur
20/06/2013 22:07

le regime de faveur dont il est question ici,est-il ,ou non,reservé aux Français?cf,les remarques de nationaux Belges...

5 Publié par Visiteur
22/06/2013 13:07

Même question que Gilles: peut-on bénéficier du régime d'exonération sur les pensions des retraités français résident plus de 183 jours au Portugal en conservant une résidence secondaire en France ?
Couple pacsé imposé à l'ISF.
PH2

6 Publié par Assayag
24/06/2013 16:57

Bonjour,

La durée n'étant qu'un des éléments à prendre en compte pour déterminer la résidence fiscale, il convient donc de valider l'ensemble des critères posé par la convention fiscale franco portugaise pour se prononcer.

Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

Bien cordialement,

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

7 Publié par Assayag
24/06/2013 16:57

Bonjour,

La durée n'étant qu'un des éléments à prendre en compte pour déterminer la résidence fiscale, il convient donc de valider l'ensemble des critères posé par la convention fiscale franco portugaise pour se prononcer.

Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

Bien cordialement,

Brice Assayag
Avocat
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75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
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8 Publié par Visiteur
28/06/2013 12:10

Bonjour,

Je suis retraité d'EDF, puis-je bénéficier de cette convention fiscale sur pour ma retraite d'EDF (en admettant que je sois effectivement reconnu résident non habituel).

Cordialement

9 Publié par Assayag
03/07/2013 12:11

Bonjour Claude,

L'exonération ne vous est pas acquise. Il conviendra de valider votre statut.


Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

Bien cordialement,

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
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Site : www.assayag-avocats.com

10 Publié par Visiteur
17/07/2013 08:48

bonjour

pour les belges poser aussi votre question a :

Service d'information sur l'UE (par téléphone, courriel, etc ... - Europa
europa.eu/europedirect/index_fr.htm‎

réponse en 3 jours !!!
bonne journée

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