Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Publié le Modifié le 13/12/2013 Par Maître Brice Assayag Vu 15 085 fois 56

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités.

En effet depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. En d’autres termes, un retraité français qui réside fiscalement au Portugal peut percevoir, en totale exonération d’impôt, ses pensions de retraite.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l’heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c’est à dire qu’il n’y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n’est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d’habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux.

Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées. Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature des revenus.

Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant. Il le sera d’autant plus que (1) les pensions de retraites éligibles seront élevées (2) que le bénéficiaire sera célibataire et (3) que le candidat à l’expatriation sera assujetti à l’ISF en France. 

Mis à jour le 7 mai 2013

Pour aller plus loin : Portugal : Régime fiscal relatif à l’acquisition d’un bien immobilier

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Brice Assayag

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Publié par Visiteur
10/06/13 21:10

Je confirme ce que dit RobCook, moi même pensionné belge je serai imposé à 24% et que cette loi s'applique au seul Français et non aux autres pays de l'UE ou autres est de la pure fantaisie

Publié par Assayag
19/06/13 11:14

Bonjour,
Outre les possibles cafouillages liés à la mise en place de la loi, cette dernière est uniquement applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Cdt

Brice Assayag
Avocat

Publié par Visiteur
20/06/13 17:58

Bonjour,
Je vais acheter une résidence principale au Portugal vers Faro.Ou je vivrai 183 jours minimum.
Puis-je conserver ma Résidence actuelle en France pour y vivre les 182 jours restant.
En vous remerciant,

Cordialement,
Gilles

Publié par Visiteur
20/06/13 22:07

le regime de faveur dont il est question ici,est-il ,ou non,reservé aux Français?cf,les remarques de nationaux Belges...

Publié par Visiteur
22/06/13 13:07

Même question que Gilles: peut-on bénéficier du régime d'exonération sur les pensions des retraités français résident plus de 183 jours au Portugal en conservant une résidence secondaire en France ?
Couple pacsé imposé à l'ISF.
PH2

Publié par Assayag
24/06/13 16:57

Bonjour,

La durée n'étant qu'un des éléments à prendre en compte pour déterminer la résidence fiscale, il convient donc de valider l'ensemble des critères posé par la convention fiscale franco portugaise pour se prononcer.

Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

Bien cordialement,

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Assayag
24/06/13 16:57

Bonjour,

La durée n'étant qu'un des éléments à prendre en compte pour déterminer la résidence fiscale, il convient donc de valider l'ensemble des critères posé par la convention fiscale franco portugaise pour se prononcer.

Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

Bien cordialement,

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
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Publié par Visiteur
28/06/13 12:10

Bonjour,

Je suis retraité d'EDF, puis-je bénéficier de cette convention fiscale sur pour ma retraite d'EDF (en admettant que je sois effectivement reconnu résident non habituel).

Cordialement

Publié par Assayag
03/07/13 12:11

Bonjour Claude,

L'exonération ne vous est pas acquise. Il conviendra de valider votre statut.


Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

Bien cordialement,

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Visiteur
17/07/13 08:48

bonjour

pour les belges poser aussi votre question a :

Service d'information sur l'UE (par téléphone, courriel, etc ... - Europa
europa.eu/europedirect/index_fr.htm‎

réponse en 3 jours !!!
bonne journée

Publié par Visiteur
29/07/13 16:21

Bonjour Maître Assayag.
Je suis retraité français du secteur privé, cette nouvelle loi me permet d'être exonéré d'impôts pendant 10 ans en respectant la convention France- Portugal. Sur les blogs traitant cette loi, la plupart affirme que cette loi existe depuis 2009 mais elle n'est jamais appliquée.
Certains se sont renseignés auprès de l'administration portugaise et ils n'ont pas pu obtenir de réponse concrète, si cette loi serait appliquée ou pas. À la télévision portugaise, un intervenant à même dit que cette information relayée en France était fausse.
Vous semblez bien connaitre cette affaire, pouvez vous me donner des informations supplémentaires.
Merci de votre aide.
Grato
Marcel

Publié par Visiteur
14/08/13 18:42

Bonjour Maître,
pouvez-vous m'indiquer les coordonnées d'un cabinet d'avocats au Portugal qui peut intervenir pour sécuriser l'acquisition d'un bien au Portugal et nous aider à obtenir ce statut de NHR.
Merci par avance.

Publié par Visiteur
09/09/13 13:49

Bonjour Maitre,
Qui peut dire si les retraités EDF ou GDF sont concernés par l'exonération fiscale au Portugal
Merci de votre réponse.

Publié par Assayag
09/09/13 17:28

Bonjour,

A toutes fins utiles 1) le régime d'exonération est effectif à condition d'être bien informé (mon correspondant local prend en charge les démarches administratives), 2) je conseille aux personnes intéressées de rechercher sur place la maison de leur rêve et 3) un projet de changement de vie comme celui-ci ne peut être exclusivement préparé en se fiant aux articles publiés sur Internet...

Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Visiteur
10/09/13 19:23

Que ce passe t il pour les revenus de sci immo is et ir merci de votre réponse

Publié par Visiteur
10/09/13 19:23

Que ce passe t il pour les revenus de sci immo is et ir merci de votre réponse

Publié par Visiteur
10/09/13 19:26

Je suis locataire au travers d une sci en France

Publié par Assayag
11/09/13 15:21

Cher Nico,

Les problématiques relatives aux SCI ne peuvent être traitées en quelques lignes sur un forum.

Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Visiteur
04/10/13 11:15

Bonjour,
L'exonération est-elle valable aussi pour les belges?
Si oui, à quelles conditions?

Publié par Visiteur
07/10/13 08:42

Bonjour,

Je suis français, j'envisage de partir au Portugal.Je suis retraité du privé. les 15,5 % sur les retraites sont-ils dûs à l'état français? Comment sont imposées les retraites chapeau ?
Merci

Publié par Visiteur
10/10/13 19:13

Retraité de la fonction public d'Etat, serais-je éxonérée des impôts sur ma pension ? quel régime s'applique aux loyers perçus en France dès que je serais résident fiscal au Portugal?
Ou se procurer la convention France Portugal relative à ce texte ?
Merci de me répondre;
Alexia

Publié par Visiteur
15/10/13 09:01

peut on quitter la france avant 183 jours pour bénéficier de l'année fiscale

Publié par Visiteur
15/10/13 13:41

Bonjour,
Avez-vous un correspondant sur AIx-en-Provence ou Marseille ?

Publié par Visiteur
18/10/13 08:47

bonjour,
mon épouse et moi même sommes retraités de la fonction publique ,serions nous exonérés d'impots sur ces pension si nous allions nous installer au Portugal?

Publié par Visiteur
18/10/13 15:42

Bonjour Maitre,
Quand est-il,des assurances vie sousrites en France?
Le bénéficiaire resident en France profitera-t-il des avantages de l'assurance vie lors du décés de l'assuré ?
Devrais-je les déclarer à l'ISF en france ou profiterai-je de la fiscalité portugaise?
Aprés 10 ans ces avantages disparaiteront-il?

Publié par Visiteur
19/10/13 05:51

Bonjour,

Je fais parti des 50% de Français qui comprennent que l'on en vienne à s'expatrier de France pour des raisons fiscales, je suis contre l'ISF sans pour autant y être assujetti (il n'y a donc pas que les payeurs qui le rejette), je suis contre le matraquage fiscal que subi la classe moyenne française, considérée un peu trop rapidement comme riche pour notre Président,
MAIS je suis SCANDALISE par les quelques retraités de la fonction publique et d'EDF qui exprime sur ce blog le souhait de se soustraire à l'impôt après avoir vécu sur le dos des contribuables français pendant une carrière raccourcie selon les régimes.
HONTE A VOUS

Publié par Visiteur
19/10/13 09:13

Je réponds à Eugène : pas la peine de vous scandaliser puisque les retraites en question concernent celles du régime privé!

Publié par Visiteur
21/10/13 10:02

Bonjour Maître, pouvez-vous m´indiquer l´article de loi concerant les éxonerations pour les retraités ao Portugal ainsi que les démarches à suivre en France.
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
25/10/13 01:30

Des lors que je passe plus de 183 jours au Portugal ,que je ne suis plus propriétaire de bien en France que je signe un bail locatif au Portugal pour une durée de 1an et je dispose d'une bonne retraite ai je la garantie de bénéficier du statut de "resident noN habituel" et de fait ne plus payer d'impôts en 2015? Merci de me dire si vous avez une antenne à Strasbourg

Publié par Visiteur
27/10/13 15:16

je suis franco- portugaise, donc double nationalité,je suis retraité et
je vient d'acheter un appartement au Portugal, j'ai ma maison en France. Dans le cadre de la fiscalité puis-je garder ma maison en France et avoir la residense fiscal au Portugal.
Merci de bien vouloir m'informer.

Publié par Visiteur
30/10/13 17:20

D'après le centre des impôts, exceptées "les retraites privés", tous les autres revenus et retraites imposables en France restent imposables en France. Mais le non résident Français ne paie pas d'impôts au Portugal.

Publié par Visiteur
30/10/13 23:44

Je serais bientôt résident permament au portugal. Français, retraité de la fonction publique, je paierai mes impôts en France par le système de retenue à la source. QUESTION : malgrès la convention Franco-Portugaise, dois-je établir une déclaration à l'administration fiscale Portugaise, de ma pension publique Française ?
Merci.

Publié par Visiteur
02/11/13 00:22

Je suis portugaise est ce que j'ai les même droit que les français si je part vivre au Portugal ? Doit je vendre ma maison en France .Merci

Publié par Visiteur
03/11/13 10:34

Sur les retraites Arrco. Agirc. De combien de pourcentage sont ils ponctionnés? Au Portugal des lors que l'on est RNH

Publié par Visiteur
04/11/13 14:30

maitre,
Vous indiquez:"Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France."
Pouvez-vous nous dire quelles sont ces conditions?
Pour un non-resident qui aurait son patrimoine en assurance vie en France,pourrait-il être dispensé d'ISF en France?
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
09/11/13 06:42

Bonjour,imposer à l isf bientôt avec plaçement d un capital en assurances vies .peut on laisser son capital en France et ne pas être imposé lorsque l'on est résident permanent au Portugal ?

Publié par Visiteur
12/11/13 10:44

BONJOUR MAITRE ASSAYAG, JE SUIS EN TRAIN D ACHETER UN APPARTEMENT AU PORTUGAL POUR DEVENIR RESIDENT NON HABITUEL AVANT LE 31 12 2013 MON APPARTEMENT FRANCAIS PEUT IL DEVENIR MA RESIDENCE SECONDAIRE MES IMPOTS 2013 DECLARES EN 2014 SERONT PAYES DANS QUEL PAYS...

Publié par Visiteur
20/11/13 13:55

Nous partons samedi 23/11 au Portugal pour trouver une résidence. Nous souhaitons devenir RNH mais au vu du fisc français, est on obligé de vendre notre résidence principale ou peut-on la garder comme RS et si oui avec quelles preuves ?

Publié par Assayag
02/12/13 12:22

Bonjour,

A toutes fins utiles:

1) Le régime d'exonération est effectif à condition d'être bien informé (mon correspondant local prend en charge les démarches administratives),

2) Un projet de changement de vie comme celui-ci ne peut être exclusivement préparé en se fiant aux articles publiés sur Internet,

3) En tout état de cause, choisissez un Avocat INDEPENDANT (à proscrire notamment les conseils liés à des agents immobiliers ou autres prestataires).


Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Visiteur
04/12/13 18:29

Bonsoir Maître,
Suite prise de contact avec l'ambassade PT, parmi les liens transmis figure celui du Figaro où je m'étonne de lire ceci:
> Par ailleurs, ils ne doivent plus rien posséder en France, et surtout plus de foyer, au sens fiscal du terme.<
www.lefigaro.fr/retraite/2013/05/04/05004-20130504ARTFIG00280-le-portugal-nouveau-paradis-fiscal-pour-retraites-francais.php?page=&pagination=7
Je veux conserver mon patrimoine en France tout en achetant ma maison au PT, comme bcp d'autres ci-dessus.

Publié par Assayag
04/12/13 18:38

Bonjour,

Raccourci un peu rapide et approche ultra conservatrice mais qui a au moins le mérite de la clarté!

En tout état de cause, et contrairement à ce que j'ai pu lire sur de nombreux sites internet (promoteurs immobiliers en tout genre, conseillers auto-proclamés, ou avocats ayant peu d'expérience en la matière), vous ne devez plus posséder en France de Foyer Fiscal.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Visiteur
15/03/14 14:21

Bonjour,
Pouvez-vous me communiquer une adresse d'un avocat compétent à Strasbourg?Merci

Publié par Visiteur
26/03/14 18:00

bonjour
je profite de cette oportunite pour mettre a votre disposition mes services . je suis francais habitant au portugal et travaillant dans l immobilier . si vous chercher un appartement une villa nesiter pas a entre en contacte avec moi . raphael santos tlm:91 611 32 82

Publié par Visiteur
27/03/14 20:47

bonjour..je suis francaise je vie au sud du portugal depuis 18 ans et si je peu donner un conseil a ceux qui veulent venir c est dabord de venir voir et s informer sur place.. il y a beaucoup d avocat francophones qui sontplus au fait des lois ..c est un beau pays pour y vivre..attention aux escrocs,cest pour ça qu il vaut mieux se deplacer,il y a des français qui pouront vous aider..osez sauter le pas,on a qu une vie ...a bientot
Niky

Publié par Visiteur
17/04/14 16:39

bonjour


moi je suis a Lisbonne depuis 12 Ans dans le bâtiment la rénovation.
je voie de plus en plus d expatriées Belges mes aussi Français et bien d autres .
mon métier me permet d avoir un bon nombres de connaissance dans l immobilier...
et aussi j ai un contact dans une banque qui vende directement leurs bien souvent de luxe mes pas toujours sans intermédiaire.
avant de partir je vous conseil et ces valable pour
les différents pays d aller et oui dans votre centre d impôt les conseils sont gratuit ...
et vous pouvez faire la même choses au Portugal dans un centre des impôts avec un peu d anglais et même juste du Français ont peut avoir les renseignement rechercher encore gratuit
il y a aussiFiscalité : une question importante pour les Français établis au Portugal
Publié le 28 mars 2014
Réunion FiscalitéSamedi 22 mars, la liste "Français du Monde, citoyens scolaires au Portugal" a organisé à la médiathèque de l’Institut Français de Lisbonne une réunion d’information sur la fiscalité des Français à l’étranger. Nous avons profité de l’expertise de Monsieur Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France en déplacement au Portugal, pour aborder ce sujet délicat et très technique.

Deux heures de débat, une soixantaine de participants : l’intérêt porté par les Français du Portugal sur le thème de la fiscalité ne se dément pas depuis les réunions d’information précédentes, déjà organisées par Français du Monde, en février 2012 et avril 2013.

Nous suivons aussi tout particulièrement les réunions qui se tiennent à l’Ambassade de France pour évoquer les difficultés rencontrés par nos compatriotes au Portugal. Ces réunions multipartites ont pour objectif de faire un état d’avancement des négociations en cours sur la convention fiscale bilatérale et sur les problématiques fiscaux rencontrés.

je suis pas vendeur mes je reste a votre disposition pour toutes questions de votre parts
y compris pour vous donnez mes contacts suivant votre recherche
a bientôt
didier

Publié par Visiteur
17/04/14 16:45

Oui toujours moi je vous laisse ma boite mail
didier.gannier@hotmail.fr
et aussi mon portable 934072686
a plus
didier

Publié par Visiteur
25/04/14 21:59

retraitee de la fonction publique je suis exoneree d impots en France pour vivre au portugal

Publié par Visiteur
25/04/14 22:02

quelle pourcentage la France ponctionne la retraite pour vivre au portugal

Publié par Visiteur
27/04/14 09:04

Bonjour,

Ma belle-mère D'origine Portugaise touche une retraite du Portugal en France.

Elle réside en France et est de nationalité uniquement Française depuis 1970.

Doit-elle déclarer cette retraite sur sa déclaration de revenue en France.

Publié par Visiteur
04/05/14 22:51

Bonjour Maître,
Agrégé Hors Classe bientôt à la retraite que je comptais prendre au Portugal, puis-je attaquer au tribunal administratif ou autre institution la non égalité des citoyens devant l'impôt entre le privé et le public ? Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
09/05/14 07:07

Bonjour Maître,
Je suis le point d'investir dans un appartement au Portugal, est ce que je peux transformer le statut de ma résidence principale en France en résidence secondaire, afin de ne plus disposer en France de "foyer d'habitation permanent". D'autre part, je crois avoir compris que les revenus fonciers ne sont pas concernés et doivent être déclarés en France et continuent de bénéficier des dispositions particulières(loi Duflot, par exemple). Je vous remercie.

Publié par Brice Assayag
20/05/14 12:40

Bonjour,

Ne pouvant répondre à l'ensemble des commentaires, je vous invite à me préciser vos questions par mail à l'adresse suivante b.assayag@assayag-avocats.fr

Par ailleurs, je remercie les autres "professionnels" de ne pas venir faire de publicité sous cet article qui n'a pas vocation commerciale.

Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

Publié par Visiteur
16/09/14 13:20

merci de me donner une adresse à lyon : je cherche un avocat de la fiscalité qui connait ces nouvelles lois concernant la vie au portugal

Publié par serge85340
18/09/14 10:02

Bonjour, J'envisage de m'"exiler"fiscalement au Portugal. De 2009 à 2013, mes impôts sont passés de 2700 € à près de 10 000 € sans augmentation de revenus (pension de retraite) mais seulement avec la suppression de la demi-part (enfants) et de la taxation des compléments de retraite (enfants). Plusieurs questions:
- L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique sur l'année à venir ou à celle en cours (si je suis domicilié au Portugal le 31 décembre 2014 serai-je exonéré d'impôt sur mes revenus 2014 ou devrai-je attendre 2016 pour être exonéré sur 2015 ?
- Il faut 183 jours de présence au Portugal pour être exonéré, mais si je suis au Portugal du 30 juin au 31 décembre 2015, serai-je exonéré totalement de mes impôts 2016 (revenus 2015) ou seulement de la part représentant mes mois de présence au Portugal (juin-décembre), auquel cas je serai imposable de janvier à juin en France ?
- Enfin quand dois-je faire les démarches administratives en France et au Portugal

Publié par Visiteur
21/11/14 12:26

Bonjour,je compte m'installer au Portugal deb.2015.Mon souci est de savoir si ma complémentaire santé actuelle prend en charge mes soins en France a l'occasion d'un séjour dans la mesure ou je ne perds pas mes droits dans le régime de base "sécurité sociale"?

Publié par Visiteur
09/01/16 15:56

Bonjour
Retraitée EDF ai je droit au statut de rnh et être exonérée des IR

Merci

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