Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Publié le Modifié le 13/12/2013 Vu 15 692 fois 56
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Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités.

En effet depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. En d’autres termes, un retraité français qui réside fiscalement au Portugal peut percevoir, en totale exonération d’impôt, ses pensions de retraite.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l’heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c’est à dire qu’il n’y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n’est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d’habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux.

Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées. Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature des revenus.

Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant. Il le sera d’autant plus que (1) les pensions de retraites éligibles seront élevées (2) que le bénéficiaire sera célibataire et (3) que le candidat à l’expatriation sera assujetti à l’ISF en France. 

Mis à jour le 7 mai 2013

Pour aller plus loin : Portugal : Régime fiscal relatif à l’acquisition d’un bien immobilier

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1 Publié par Visiteur
09/05/2014 07:07

Bonjour Maître,
Je suis le point d'investir dans un appartement au Portugal, est ce que je peux transformer le statut de ma résidence principale en France en résidence secondaire, afin de ne plus disposer en France de "foyer d'habitation permanent". D'autre part, je crois avoir compris que les revenus fonciers ne sont pas concernés et doivent être déclarés en France et continuent de bénéficier des dispositions particulières(loi Duflot, par exemple). Je vous remercie.

2 Publié par Brice Assayag
20/05/2014 12:40

Bonjour,

Ne pouvant répondre à l'ensemble des commentaires, je vous invite à me préciser vos questions par mail à l'adresse suivante b.assayag@assayag-avocats.fr

Par ailleurs, je remercie les autres "professionnels" de ne pas venir faire de publicité sous cet article qui n'a pas vocation commerciale.

Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

3 Publié par Visiteur
16/09/2014 13:20

merci de me donner une adresse à lyon : je cherche un avocat de la fiscalité qui connait ces nouvelles lois concernant la vie au portugal

4 Publié par serge85340
18/09/2014 10:02

Bonjour, J'envisage de m'"exiler"fiscalement au Portugal. De 2009 à 2013, mes impôts sont passés de 2700 € à près de 10 000 € sans augmentation de revenus (pension de retraite) mais seulement avec la suppression de la demi-part (enfants) et de la taxation des compléments de retraite (enfants). Plusieurs questions:
- L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique sur l'année à venir ou à celle en cours (si je suis domicilié au Portugal le 31 décembre 2014 serai-je exonéré d'impôt sur mes revenus 2014 ou devrai-je attendre 2016 pour être exonéré sur 2015 ?
- Il faut 183 jours de présence au Portugal pour être exonéré, mais si je suis au Portugal du 30 juin au 31 décembre 2015, serai-je exonéré totalement de mes impôts 2016 (revenus 2015) ou seulement de la part représentant mes mois de présence au Portugal (juin-décembre), auquel cas je serai imposable de janvier à juin en France ?
- Enfin quand dois-je faire les démarches administratives en France et au Portugal

5 Publié par Visiteur
21/11/2014 12:26

Bonjour,je compte m'installer au Portugal deb.2015.Mon souci est de savoir si ma complémentaire santé actuelle prend en charge mes soins en France a l'occasion d'un séjour dans la mesure ou je ne perds pas mes droits dans le régime de base "sécurité sociale"?

6 Publié par Visiteur
09/01/2016 15:56

Bonjour
Retraitée EDF ai je droit au statut de rnh et être exonérée des IR

Merci

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