Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Publié le Modifié le 13/12/2013 Vu 15 738 fois 56
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités.

En effet depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. En d’autres termes, un retraité français qui réside fiscalement au Portugal peut percevoir, en totale exonération d’impôt, ses pensions de retraite.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l’heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c’est à dire qu’il n’y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n’est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d’habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux.

Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées. Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature des revenus.

Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant. Il le sera d’autant plus que (1) les pensions de retraites éligibles seront élevées (2) que le bénéficiaire sera célibataire et (3) que le candidat à l’expatriation sera assujetti à l’ISF en France. 

Mis à jour le 7 mai 2013

Pour aller plus loin : Portugal : Régime fiscal relatif à l’acquisition d’un bien immobilier

Vous avez une question ?
Blog de Maître Brice Assayag

Brice Assayag

200 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
10/10/2013 19:13

Retraité de la fonction public d'Etat, serais-je éxonérée des impôts sur ma pension ? quel régime s'applique aux loyers perçus en France dès que je serais résident fiscal au Portugal?
Ou se procurer la convention France Portugal relative à ce texte ?
Merci de me répondre;
Alexia

2 Publié par Visiteur
15/10/2013 09:01

peut on quitter la france avant 183 jours pour bénéficier de l'année fiscale

3 Publié par Visiteur
15/10/2013 13:41

Bonjour,
Avez-vous un correspondant sur AIx-en-Provence ou Marseille ?

4 Publié par Visiteur
18/10/2013 08:47

bonjour,
mon épouse et moi même sommes retraités de la fonction publique ,serions nous exonérés d'impots sur ces pension si nous allions nous installer au Portugal?

5 Publié par Visiteur
18/10/2013 15:42

Bonjour Maitre,
Quand est-il,des assurances vie sousrites en France?
Le bénéficiaire resident en France profitera-t-il des avantages de l'assurance vie lors du décés de l'assuré ?
Devrais-je les déclarer à l'ISF en france ou profiterai-je de la fiscalité portugaise?
Aprés 10 ans ces avantages disparaiteront-il?

6 Publié par Visiteur
19/10/2013 05:51

Bonjour,

Je fais parti des 50% de Français qui comprennent que l'on en vienne à s'expatrier de France pour des raisons fiscales, je suis contre l'ISF sans pour autant y être assujetti (il n'y a donc pas que les payeurs qui le rejette), je suis contre le matraquage fiscal que subi la classe moyenne française, considérée un peu trop rapidement comme riche pour notre Président,
MAIS je suis SCANDALISE par les quelques retraités de la fonction publique et d'EDF qui exprime sur ce blog le souhait de se soustraire à l'impôt après avoir vécu sur le dos des contribuables français pendant une carrière raccourcie selon les régimes.
HONTE A VOUS

7 Publié par Visiteur
19/10/2013 09:13

Je réponds à Eugène : pas la peine de vous scandaliser puisque les retraites en question concernent celles du régime privé!

8 Publié par Visiteur
21/10/2013 10:02

Bonjour Maître, pouvez-vous m´indiquer l´article de loi concerant les éxonerations pour les retraités ao Portugal ainsi que les démarches à suivre en France.
Merci de votre réponse.

9 Publié par Visiteur
25/10/2013 01:30

Des lors que je passe plus de 183 jours au Portugal ,que je ne suis plus propriétaire de bien en France que je signe un bail locatif au Portugal pour une durée de 1an et je dispose d'une bonne retraite ai je la garantie de bénéficier du statut de "resident noN habituel" et de fait ne plus payer d'impôts en 2015? Merci de me dire si vous avez une antenne à Strasbourg

10 Publié par Visiteur
27/10/2013 15:16

je suis franco- portugaise, donc double nationalité,je suis retraité et
je vient d'acheter un appartement au Portugal, j'ai ma maison en France. Dans le cadre de la fiscalité puis-je garder ma maison en France et avoir la residense fiscal au Portugal.
Merci de bien vouloir m'informer.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Brice Assayag

Les articles publiés sur ce blog sont généralement inspirés des questions récurrentes que me posent mes clients, des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Ces articles sont avant tout destinés à nourrir, objectivement, la réflexion des lecteu

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 24/48h max.

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles