Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Publié le Modifié le 13/12/2013 Vu 15 682 fois 56
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Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités.

En effet depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. En d’autres termes, un retraité français qui réside fiscalement au Portugal peut percevoir, en totale exonération d’impôt, ses pensions de retraite.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l’heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c’est à dire qu’il n’y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n’est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d’habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux.

Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées. Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature des revenus.

Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant. Il le sera d’autant plus que (1) les pensions de retraites éligibles seront élevées (2) que le bénéficiaire sera célibataire et (3) que le candidat à l’expatriation sera assujetti à l’ISF en France. 

Mis à jour le 7 mai 2013

Pour aller plus loin : Portugal : Régime fiscal relatif à l’acquisition d’un bien immobilier

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1 Publié par Visiteur
30/10/2013 17:20

D'après le centre des impôts, exceptées "les retraites privés", tous les autres revenus et retraites imposables en France restent imposables en France. Mais le non résident Français ne paie pas d'impôts au Portugal.

2 Publié par Visiteur
30/10/2013 23:44

Je serais bientôt résident permament au portugal. Français, retraité de la fonction publique, je paierai mes impôts en France par le système de retenue à la source. QUESTION : malgrès la convention Franco-Portugaise, dois-je établir une déclaration à l'administration fiscale Portugaise, de ma pension publique Française ?
Merci.

3 Publié par Visiteur
02/11/2013 00:22

Je suis portugaise est ce que j'ai les même droit que les français si je part vivre au Portugal ? Doit je vendre ma maison en France .Merci

4 Publié par Visiteur
03/11/2013 10:34

Sur les retraites Arrco. Agirc. De combien de pourcentage sont ils ponctionnés? Au Portugal des lors que l'on est RNH

5 Publié par Visiteur
04/11/2013 14:30

maitre,
Vous indiquez:"Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France."
Pouvez-vous nous dire quelles sont ces conditions?
Pour un non-resident qui aurait son patrimoine en assurance vie en France,pourrait-il être dispensé d'ISF en France?
Merci de votre réponse

6 Publié par Visiteur
09/11/2013 06:42

Bonjour,imposer à l isf bientôt avec plaçement d un capital en assurances vies .peut on laisser son capital en France et ne pas être imposé lorsque l'on est résident permanent au Portugal ?

7 Publié par Visiteur
12/11/2013 10:44

BONJOUR MAITRE ASSAYAG, JE SUIS EN TRAIN D ACHETER UN APPARTEMENT AU PORTUGAL POUR DEVENIR RESIDENT NON HABITUEL AVANT LE 31 12 2013 MON APPARTEMENT FRANCAIS PEUT IL DEVENIR MA RESIDENCE SECONDAIRE MES IMPOTS 2013 DECLARES EN 2014 SERONT PAYES DANS QUEL PAYS...

8 Publié par Visiteur
20/11/2013 13:55

Nous partons samedi 23/11 au Portugal pour trouver une résidence. Nous souhaitons devenir RNH mais au vu du fisc français, est on obligé de vendre notre résidence principale ou peut-on la garder comme RS et si oui avec quelles preuves ?

9 Publié par Assayag
02/12/2013 12:22

Bonjour,

A toutes fins utiles:

1) Le régime d'exonération est effectif à condition d'être bien informé (mon correspondant local prend en charge les démarches administratives),

2) Un projet de changement de vie comme celui-ci ne peut être exclusivement préparé en se fiant aux articles publiés sur Internet,

3) En tout état de cause, choisissez un Avocat INDEPENDANT (à proscrire notamment les conseils liés à des agents immobiliers ou autres prestataires).


Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

10 Publié par Visiteur
04/12/2013 18:29

Bonsoir Maître,
Suite prise de contact avec l'ambassade PT, parmi les liens transmis figure celui du Figaro où je m'étonne de lire ceci:
> Par ailleurs, ils ne doivent plus rien posséder en France, et surtout plus de foyer, au sens fiscal du terme.<
www.lefigaro.fr/retraite/2013/05/04/05004-20130504ARTFIG00280-le-portugal-nouveau-paradis-fiscal-pour-retraites-francais.php?page=&pagination=7
Je veux conserver mon patrimoine en France tout en achetant ma maison au PT, comme bcp d'autres ci-dessus.

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