Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Publié le Modifié le 13/12/2013 Vu 15 739 fois 56
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal

Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités.

En effet depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. En d’autres termes, un retraité français qui réside fiscalement au Portugal peut percevoir, en totale exonération d’impôt, ses pensions de retraite.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l’heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c’est à dire qu’il n’y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n’est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d’habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux.

Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées. Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature des revenus.

Enfin, il n’existe pas d’impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l’ISF qui s’expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l’ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant. Il le sera d’autant plus que (1) les pensions de retraites éligibles seront élevées (2) que le bénéficiaire sera célibataire et (3) que le candidat à l’expatriation sera assujetti à l’ISF en France. 

Mis à jour le 7 mai 2013

Pour aller plus loin : Portugal : Régime fiscal relatif à l’acquisition d’un bien immobilier

Vous avez une question ?
Blog de Maître Brice Assayag

Brice Assayag

200 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
29/07/2013 16:21

Bonjour Maître Assayag.
Je suis retraité français du secteur privé, cette nouvelle loi me permet d'être exonéré d'impôts pendant 10 ans en respectant la convention France- Portugal. Sur les blogs traitant cette loi, la plupart affirme que cette loi existe depuis 2009 mais elle n'est jamais appliquée.
Certains se sont renseignés auprès de l'administration portugaise et ils n'ont pas pu obtenir de réponse concrète, si cette loi serait appliquée ou pas. À la télévision portugaise, un intervenant à même dit que cette information relayée en France était fausse.
Vous semblez bien connaitre cette affaire, pouvez vous me donner des informations supplémentaires.
Merci de votre aide.
Grato
Marcel

2 Publié par Visiteur
14/08/2013 18:42

Bonjour Maître,
pouvez-vous m'indiquer les coordonnées d'un cabinet d'avocats au Portugal qui peut intervenir pour sécuriser l'acquisition d'un bien au Portugal et nous aider à obtenir ce statut de NHR.
Merci par avance.

3 Publié par Visiteur
09/09/2013 13:49

Bonjour Maitre,
Qui peut dire si les retraités EDF ou GDF sont concernés par l'exonération fiscale au Portugal
Merci de votre réponse.

4 Publié par Assayag
09/09/2013 17:28

Bonjour,

A toutes fins utiles 1) le régime d'exonération est effectif à condition d'être bien informé (mon correspondant local prend en charge les démarches administratives), 2) je conseille aux personnes intéressées de rechercher sur place la maison de leur rêve et 3) un projet de changement de vie comme celui-ci ne peut être exclusivement préparé en se fiant aux articles publiés sur Internet...

Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

5 Publié par Visiteur
10/09/2013 19:23

Que ce passe t il pour les revenus de sci immo is et ir merci de votre réponse

6 Publié par Visiteur
10/09/2013 19:23

Que ce passe t il pour les revenus de sci immo is et ir merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
10/09/2013 19:26

Je suis locataire au travers d une sci en France

8 Publié par Assayag
11/09/2013 15:21

Cher Nico,

Les problématiques relatives aux SCI ne peuvent être traitées en quelques lignes sur un forum.

Dans ce cadre, je reste à votre disposition pour toute question particulière.

Brice Assayag
Avocat
61, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Fixe: 01 83 56 15 03
Site : www.assayag-avocats.com

9 Publié par Visiteur
04/10/2013 11:15

Bonjour,
L'exonération est-elle valable aussi pour les belges?
Si oui, à quelles conditions?

10 Publié par Visiteur
07/10/2013 08:42

Bonjour,

Je suis français, j'envisage de partir au Portugal.Je suis retraité du privé. les 15,5 % sur les retraites sont-ils dûs à l'état français? Comment sont imposées les retraites chapeau ?
Merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Brice Assayag

Les articles publiés sur ce blog sont généralement inspirés des questions récurrentes que me posent mes clients, des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Ces articles sont avant tout destinés à nourrir, objectivement, la réflexion des lecteu

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 24/48h max.

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles