Actualité législative

Les ministres élus députés doivent démissionner de leurs fonctions ministérielles pour garantir la séparation des pouvoirs.

Le Code Électoral gabonais réprime sévèrement les délits par des peines de prison ou des amendes. Le contentieux est tranché par la Cour Constitutionnelle et le Tribunal Administratif.

Une République est une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est détenu par le peuple et ses représentants élus. Les Républiques se caractérisent généralement par un ensemble de lois codifiés dans une Constitution.

Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Attention au retard de paiement d'une dette. Des intérêts au taux légal peuvent être dus si le créancier les réclame.