Commerce

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Entreprendre une activité commerciale nécessite de connaître et de mettre en application les règles soumises à cette activité. Il en est ainsi des obligations des commerçants.