Mai 2022

Mentions sur les documents de l'entrepreneur individuel

Publié le 23/05/22 Vu 628 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

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