Mai 2022

Publié le 23/05/22 Vu 307 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
Mentions sur les documents de l'entrepreneur individuel

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Lire la suite