Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

Publié le Modifié le 21/12/2014 Vu 1 802 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com.

Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise qu’en cas de changement propriétaire en cours de bail, il y a pas de nouveau dépôt de garantie.

Dans cette espèce, une commune a acquis d’une SCI un ensemble immobilier donné à bail à une association. L’acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. La commune a assigné l'association pour obtenir paiement d'un nouveau dépôt de garantie. Sa demande a été rejetée.

La Cour de cassation relève que : « le dépôt de garantie avait été transféré à la commune par l'acte de vente de l'immeuble […]

La commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur… »

La Cour de cassation rappelle ainsi que le nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l’ancien vis-à-vis du locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur.  Celui-ci ne peut donc demander un second dépôt de garantie.

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989  prévoit qu’en cas de vente ou de succession, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. L’ancien et le nouveau peuvent convenir entre eux d’autres modalités, mais leur accord est sans effet à l’égard du locataire (Cour de cassation 10 mars 1998,  96-15176).

Voir aussi notre article: "Le bail commercial: conclusion et durée"

Suivez-nous sur Twitter.jpg: @GarciaAvocat

Vous avez une question ?
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

sarah Garcia

80 € TTC

16 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

Le cabinet a développé une expertise en droit du travail.

Le 1er rendez-vous est gratuit.

Telephone : 06 99 57 47 50

Email : sgarcia.avocat@gmail.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

80 € Ttc

Rép : 24/48h max.

16 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles