Publié le 26/05/15 Vu 2 362 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
AUTO-ENTREPRENEUR: les risques de la requalification en contrat de travail

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée.

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Publié le 28/04/15 Vu 1 358 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
L’indemnité de non concurrence ne doit pas varier selon le type de rupture du contrat

La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission.

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Publié le 13/04/15 Vu 12 279 fois 3 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Retard de 15 jours dans la remise des documents de fin de contrat : 15 jours c’est trop !

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice.

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Publié le 19/03/15 Vu 3 862 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Modification du contrat de travail du salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

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Publié le 14/01/15 Vu 2 634 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Rupture conventionnelle : Contestation de l’indemnité

Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 )

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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