Publié le 06/07/14 Vu 1 251 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le délai pour statuer est désormais d’un mois

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le conseil de Prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois. Le bureau de jugement est directement saisi.

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