Publié le 04/03/2016, vu 1788 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle.

Lire la suite ...
Publié le 26/05/2015, vu 1875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2015, vu 944 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission.

Lire la suite ...
Publié le 13/04/2015, vu 4758 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice.

Lire la suite ...
Publié le 19/03/2015, vu 2516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

Lire la suite ...
Publié le 14/01/2015, vu 1984 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 )

Lire la suite ...
Publié le 19/11/2014, vu 2482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La Cour de cassation a réaffirmé dans cette affaire l’obligation faite par l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise. Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours (Article R4624-21 du Code du travail).

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2014, vu 2537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La clause de mobilité pour être valable doit être mise en œuvre dans des conditions bien précises. La Cour de cassation à travers ces arrêts (Cass. 9 juillet 2014, n°3-11906, n°13-11907, n° 13-11908, n° 13-11909)apporte des précisions.

Lire la suite ...
Publié le 06/07/2014, vu 866 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le conseil de Prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois. Le bureau de jugement est directement saisi.

Lire la suite ...
Publié le 19/06/2014, vu 16158 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.

Lire la suite ...
Publié le 19/06/2014, vu 889 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2014, vu 947 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

Lire la suite ...
Publié le 18/02/2014, vu 2601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourd de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs et matériellement constatés. Il importe donc de voir les situations dans lesquelles il y a travail dissimulé et la répression en la matière.

Lire la suite ...
Publié le 11/02/2014, vu 1628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Lire la suite ...
Publié le 04/12/2013, vu 1444 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles.
La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

Lire la suite ...
Publié le 21/11/2013, vu 2066 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

Lire la suite ...
Publié le 30/09/2013, vu 956 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
L'arrêt du 23 septembre 2013 a condamné Sephora à fermer ses portes à 21 heures afin de respecter les dispositions relatives au travail de nuit.

Lire la suite ...
Publié le 23/09/2013, vu 8508 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut tomber maladie. Quelles sont les règles qui régissent cette période et quels sont ses droits?

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2013, vu 878 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

Lire la suite ...
Publié le 14/07/2013, vu 2704 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement. Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d’activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Lire la suite ...
Publié le 14/06/2013, vu 13761 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La cession de fonds de commerce est souvent précédée, soit d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, soit d'une promesse synallagmatique.
Le respect et l'accomplissement de certaines formalités sont obligatoires aussi bien concernant la rédaction de l'acte de cession qu'après sa signature.

Lire la suite ...
Publié le 13/06/2013, vu 867 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

Lire la suite ...
Publié le 24/05/2013, vu 5101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
La cession de fonds de commerce est un acte important. Aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute remise en cause de la cession.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2013, vu 5648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.

Lire la suite ...
Publié le 09/04/2013, vu 4931 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Issus de la liberté contractuelle, les pactes d'actionnaires ont prospéré en droit des sociétés. Offrant une flexibilité en dehors du cadre rigide des statuts, ils permettent aux parties d'aménager le pouvoir dans la société. La sanction du non respect de ces clauses pose la question de leur efficacité en pratique.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]