Articles Récents

Publié le 04/03/16 Vu 2 971 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Dépôt d’un projet de loi visant à faire reconnaître le burn out en tant que maladie professionnelle

Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle.

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Publié le 26/05/15 Vu 2 320 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
AUTO-ENTREPRENEUR: les risques de la requalification en contrat de travail

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée.

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Publié le 28/04/15 Vu 1 309 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
L’indemnité de non concurrence ne doit pas varier selon le type de rupture du contrat

La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission.

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Publié le 13/04/15 Vu 12 023 fois 3 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Retard de 15 jours dans la remise des documents de fin de contrat : 15 jours c’est trop !

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice.

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Publié le 19/03/15 Vu 3 792 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Modification du contrat de travail du salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

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Publié le 14/01/15 Vu 2 561 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Rupture conventionnelle : Contestation de l’indemnité

Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 )

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Publié le 19/11/14 Vu 3 675 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
L’employeur est seul responsable du défaut d’organisation de la visite médicale de reprise

La Cour de cassation a réaffirmé dans cette affaire l’obligation faite par l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise. Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours (Article R4624-21 du Code du travail).

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Publié le 04/09/14 Vu 3 328 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La clause fixant la mobilité à tout le territoire français est suffisamment précise

La clause de mobilité pour être valable doit être mise en œuvre dans des conditions bien précises. La Cour de cassation à travers ces arrêts (Cass. 9 juillet 2014, n°3-11906, n°13-11907, n° 13-11908, n° 13-11909)apporte des précisions.

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Publié le 06/07/14 Vu 1 127 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le délai pour statuer est désormais d’un mois

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le conseil de Prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois. Le bureau de jugement est directement saisi.

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Publié le 19/06/14 Vu 21 801 fois 2 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

Le cabinet a développé une expertise en droit du travail.

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