Publié le 19/11/14 Vu 3 723 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
L’employeur est seul responsable du défaut d’organisation de la visite médicale de reprise

La Cour de cassation a réaffirmé dans cette affaire l’obligation faite par l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise. Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours (Article R4624-21 du Code du travail).

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Publié le 04/09/14 Vu 3 388 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La clause fixant la mobilité à tout le territoire français est suffisamment précise

La clause de mobilité pour être valable doit être mise en œuvre dans des conditions bien précises. La Cour de cassation à travers ces arrêts (Cass. 9 juillet 2014, n°3-11906, n°13-11907, n° 13-11908, n° 13-11909)apporte des précisions.

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Publié le 06/07/14 Vu 1 165 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le délai pour statuer est désormais d’un mois

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le conseil de Prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois. Le bureau de jugement est directement saisi.

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Publié le 19/06/14 Vu 21 924 fois 2 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.

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Publié le 19/06/14 Vu 1 143 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : bientôt une procédure accélérée

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

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Publié le 28/04/14 Vu 1 432 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

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Publié le 18/02/14 Vu 3 352 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Le travail dissimulé : conditions et repression

Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourd de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs et matériellement constatés. Il importe donc de voir les situations dans lesquelles il y a travail dissimulé et la répression en la matière.

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Publié le 11/02/14 Vu 2 166 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Rupture conventionnelle : les précisions de la Cour de cassation

Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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