Publié le 26/05/15 Vu 2 518 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
AUTO-ENTREPRENEUR: les risques de la requalification en contrat de travail

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée.

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Publié le 28/04/15 Vu 1 527 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
L’indemnité de non concurrence ne doit pas varier selon le type de rupture du contrat

La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission.

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Publié le 06/07/14 Vu 1 251 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le délai pour statuer est désormais d’un mois

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le conseil de Prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois. Le bureau de jugement est directement saisi.

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Publié le 19/06/14 Vu 1 234 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : bientôt une procédure accélérée

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

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Publié le 30/09/13 Vu 1 473 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Travail de nuit : La Cour d’appel fixe les règles à propos de Sephora

L'arrêt du 23 septembre 2013 a condamné Sephora à fermer ses portes à 21 heures afin de respecter les dispositions relatives au travail de nuit.

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Publié le 13/06/13 Vu 1 304 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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