Publié le 19/06/14 Vu 21 939 fois 2 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.

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Publié le 28/04/14 Vu 1 437 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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