Publié le 04/12/13 Vu 2 730 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

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Publié le 21/11/13 Vu 3 096 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Les documents de fin de contrat de travail

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

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Publié le 30/09/13 Vu 1 473 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Travail de nuit : La Cour d’appel fixe les règles à propos de Sephora

L'arrêt du 23 septembre 2013 a condamné Sephora à fermer ses portes à 21 heures afin de respecter les dispositions relatives au travail de nuit.

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Publié le 23/09/13 Vu 10 542 fois 1 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Maladie et contrat de travail

Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut tomber maladie. Quelles sont les règles qui régissent cette période et quels sont ses droits?

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Publié le 18/09/13 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

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Publié le 14/07/13 Vu 3 532 fois 2 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de travail et délai de carence

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement. Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d’activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

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Publié le 14/06/13 Vu 19 466 fois 6 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La cession de fonds de commerce: les écueils à éviter (2ème partie)

La cession de fonds de commerce est souvent précédée, soit d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, soit d'une promesse synallagmatique. Le respect et l'accomplissement de certaines formalités sont obligatoires aussi bien concernant la rédaction de l'acte de cession qu'après sa signature.

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Publié le 13/06/13 Vu 1 304 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

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Publié le 24/05/13 Vu 6 382 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La cession de fonds de commerce: les écueils à éviter

La cession de fonds de commerce est un acte important. Aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute remise en cause de la cession.

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Publié le 25/04/13 Vu 8 078 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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