Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le délai pour statuer est désormais d’un mois

Publié le Modifié le 21/12/2014 Par Maître Garcia Sarah Assetou Vu 1 257 fois 0

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le conseil de Prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois. Le bureau de jugement est directement saisi.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le délai pour statuer est désormais d’un mois

La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au journal officiel du 2 juillet 2014.

Désormais, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le Conseil de Prud’hommes saisit d’une demande de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit statuer dans un délai d’un mois.

Ainsi, comme dans le cas d’une requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement.

Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Suivez-nous sur Twitter.jpg: @GarciaAvocat

Vous avez une question ?

sarah Garcia

80 € TTC

16 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

Le cabinet a développé une expertise en droit du travail.

Le 1er rendez-vous est gratuit.

Telephone : 06 99 57 47 50

Email : sgarcia.avocat@gmail.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

80 € Ttc

Rép : 24/48h max.

16 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles