Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Publié le Modifié le 21/12/2014 Vu 1 885 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepre

Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013. Cette réforme vise à trouver un équilibre entre les intérêts de deux secteurs économiques ceux des artisans et des auto-entrepreneurs.

1- L’objectif ainsi défini est de clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. Dans cette optique, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

Le franchissement de ce seuil intermédiaire par l’auto-entrepreneur lui permettra de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

Si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie.

Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

Ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Il est par ailleurs envisager avec l’ensemble des parties prenantes d’engager un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat. Ces nouvelles règles issues de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

Enfin, dans un souci de rapprochement des régimes classiques de celui de l’auto-entrepreneur, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée. 

Notre site

Suivez-nous sur Twitter.jpg: @GarciaAvocat

Vous avez une question ?
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Sarah GARCIA

80 € TTC

18 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

Le cabinet a développé une expertise en droit du travail.

Le 1er rendez-vous est gratuit.

Telephone : 06 99 57 47 50

Email : sgarcia.avocat@gmail.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

80 € Ttc

Rép : 48h max.

18 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles