Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Publié le Modifié le 21/12/2014 Par Maître Garcia Sarah Assetou Vu 1 314 fois 0

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013. Cette réforme vise à trouver un équilibre entre les intérêts de deux secteurs économiques ceux des artisans et des auto-entrepreneurs.

1- L’objectif ainsi défini est de clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. Dans cette optique, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

Le franchissement de ce seuil intermédiaire par l’auto-entrepreneur lui permettra de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

Si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie.

Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

Ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Il est par ailleurs envisager avec l’ensemble des parties prenantes d’engager un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat. Ces nouvelles règles issues de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

Enfin, dans un souci de rapprochement des régimes classiques de celui de l’auto-entrepreneur, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée. 

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