Retard de 15 jours dans la remise des documents de fin de contrat : 15 jours c’est trop !

Publié le Par Maître Garcia Sarah Assetou Vu 13 769 fois 3

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice.

Retard de 15 jours dans la remise des documents de fin de contrat : 15 jours c’est trop !

L’article R1234-9 du Code du travail prévoit que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié.

La Cour de cassation et les juges du fond jugent de manière régulière que cette remise tardive des documents de fin de contrat de travail cause un préjudice au salarié, peu important que lesalarié ait démontré avoir subi un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond (Cass. soc.4 avril 2006, n°04-47.785 ; Cass.soc. 13 fev. 2007, n°04-48754 ; Cass. soc. 9 avril 2008, n°07-40356).

La Cour de cassation a ainsi jugé que le préjudice du salarié est reconnu même si la remise de l’attestation pôle emploi (attestation ASSEDIC à l’époque) n’avait aucune incidence sur la date de versement des allocations chômage (Cass. soc. 25 mars 2009, n°07-45266).

L’affaire jugée le 04 février 2015 par la Cour de cassation vient illustrer cette position constante de la Cour de cassation (n° de pourvoi 13-18168).

En l’espèce, le salarié a demandé le versement de dommages et intérêts du fait de la remise tardive de son attestation  pôle emploi. Les juges du fond ont considéré que le retard de 15 jours ne pouvait pas donner lieu à dommages et intérêts en raison de l’absence de preuve sur l’existence d’un préjudice.

Le raisonnement est rejeté par la Cour de cassation qui retient que : « Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Maître Sarah GARCIA

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Publié par Visiteur
10/02/16 06:17

Bonjour Maître; je suis une personne qui se trouve dans le cas d'exercer pour des sociétés d'aide à la personne en mission temporaire. Chaque fois que l'on m'a fait intervenir sur des secteurs bien définis,j'ai travaillé sans que le contrat de travail soit signé, c'est une pratique courante d'après les Prud'homme. En Novembre 2015, j'ai failli glisser sur dans une ruelle gelée après non intervention, j'en ai informé la société et je n'y suis pas retournée. Cette dernière s'est moquée de moi et m'a dit que jamais, je n'obtiendrai les documents à fournir. De guerre lasse, c'est ma fille qui fait les courriers de réclamation, rien n'a été fait à ce jour! Je ne peux rien faire, je n'ai pas les moyens d'aller en justice!

Publié par Visiteur
29/08/16 14:23

bonjour finissant mon contrat de travail le 31 août en tant apprentie en cap service combien mon patron a de temps pour me remettre mon salaire du mois août et mes document de fin de contrat il ma dit qu il me les donnerais pas avant le 10 sept et qu il me ne devait pas de congé paye j ai pris tous le moi août mon contrat a débuté le 5 février 2015 et c fini le 31 aout 2016 ( étant a découvert a ma banque sa m arrange pas)merci pour votre reponse

Publié par Visiteur
10/02/18 10:38

Bonjour à vous madame .

Je vous contact car voila

jetait en cdd et le 17 Janvier 2018 ces termine . donc j'ai quitte l'entreprise

mais depuis mon départ

je n'ai pas eux mes document que je doit avoir quant ont quitte une entreprise .

et nis mon salaire du mois que j'ai travaille et non plus mon solde de tout compte .
nis mes congé paye . je n'ai rien eux de ceux que j'ai le droite

je me retrouve dans une situation financier très dur pour moi et ma femme et ma petite fille de 11 moi .

je voudrait votre aide mercis a vous

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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